Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2023-02-22, 2300197

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désignation d'un expert : En vertu de l'article L. 511-9 du même code, le juge des référés peut désigner un expert pour examiner les bâtiments et proposer des mesures de sécurité avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. Le tribunal a donc statué que la demande du maire était fondée et a ordonné la désignation d'un expert.

3. Urgence et nécessité d'une expertise : Le tribunal a souligné l'importance d'une intervention rapide, en précisant que l'expert doit se prononcer sur l'existence d'un danger imminent, ce qui justifie la procédure d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 556-1 : Cet article précise que "lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé". Cela établit le cadre procédural pour la désignation d'experts dans des situations d'urgence.

3. Code de justice administrative - Article R. 531-1 : Les alinéas de cet article indiquent que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert". Cela renforce l'idée que la procédure de référé est appropriée pour des demandes de constatation rapide des faits, ce qui est le cas ici.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions légales claires qui permettent au maire d'agir rapidement pour protéger la sécurité publique, tout en respectant les procédures administratives établies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, le maire de Venzolasca demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le bâtiment situé lieudit Querciolo RN 198, de dresser constat de son état y compris celui des bâtiments mitoyens, et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. " L'article R. 511-2 du même code prévoit que " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. "

3. Préalablement à l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité, le maire de Venzolasca, autorité compétente pour exercer le pouvoir de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations mentionnée à l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, laquelle a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 511-2 du même code, demande au tribunal de désigner un expert afin qu'il examine le bâtiment, dresse constat de son état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger, en se prononçant le cas échéant sur l'existence d'un danger imminent. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

ORDONNE :

Article 1er : M. B C, domicilié 1350 avenue 9 septembre à Ghisonaccia, est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :

1°) dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux et examiner le bâtiment situé lieudit Querciolo RN 198 ;

2°) dresser constat de son état y compris celui des bâtiments mitoyens ;

3°) donner son avis sur l'état des immeubles et sur la gravité du péril qu'ils représentent ;

4°) proposer des mesures de nature à mettre fin au danger ;

5°) se prononcer le cas échéant sur l'existence d'un danger imminent.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-11, R. 621-13 et R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 621-9.

Article 3 : L'expert avertira par tous moyens utiles le maire de la commune et les propriétaires de l'immeubles de la date et de l'heure de la visite prévue à l'article 1er.

Article 4 : L'expert prêtera serment et en déposera la formule par écrit, au greffe du tribunal.

Article 5 : L'expert déposera son rapport en mairie dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, et en adressera simultanément un exemplaire aux propriétaires concernés et deux exemplaires au tribunal administratif, accompagné de son état de frais et honoraires.

Article 6 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de Venzolasca et à M. B C, expert.

Copie en sera adressée par le maire de Venzolasca à Mme A D.

Fait à Bastia, le 22 février 2023.

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI