Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2023-05-30, 2300569

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Moyens invoqués : Le préfet a soutenu que le permis d'aménager méconnaissait plusieurs dispositions légales, notamment :
- Code de l'urbanisme - Article L. 121-8 : Concernant les règles d'urbanisme applicables.
- Code de l'urbanisme - Articles AU2 et N1 : Relatifs au règlement du plan local d'urbanisme.
- Code de l'urbanisme - Article L. 111-11 : Concernant la desserte par les réseaux.
- Code de l'urbanisme - Article R. 111-2 : Évoquant l'erreur manifeste d'appréciation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 121-8 du Code de l'urbanisme : Cet article impose des règles spécifiques que les permis d'aménager doivent respecter, notamment en matière de compatibilité avec les documents d'urbanisme.

3. Articles AU2 et N1 du règlement du plan local d'urbanisme : Ces articles définissent les conditions d'urbanisme applicables à la zone concernée, et leur méconnaissance peut justifier l'annulation d'un permis.

4. Article L. 111-11 du Code de l'urbanisme : Cet article stipule que les projets doivent être correctement desservis par les réseaux nécessaires, ce qui est essentiel pour la viabilité d'un lotissement.

5. Article R. 111-2 du Code de l'urbanisme : Cet article traite de l'appréciation des projets d'aménagement et des critères à respecter, et son invocation par le préfet souligne une possible erreur manifeste dans l'évaluation du projet.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des arguments du préfet, qui soulèvent des questions de légalité significatives concernant le permis d'aménager accordé à la SCI Vadina. La suspension de l'exécution de l'arrêté est justifiée par le doute sérieux quant à sa conformité aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 17 mai 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Pietrosella a accordé à la SCI Vadina un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 27 lots sur un terrain cadastré section B n° 396 situé lieudit Jean-Marc.

Il soutient que :

- le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;

- il méconnaît les dispositions des articles AU2 et N1 du règlement du plan local d'urbanisme ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 relatives à la desserte par les réseaux ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Le déféré a été communiqué à la commune de Pietrosella et à la SCI Vadina qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2300570 tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2022 du maire de Pietrosella.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le maire de Pietrosella a accordé à la SCI Vadina un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 27 lots sur un terrain cadastré section B n° 396 situé lieudit Jean-Marc.

2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "

3. En l'état de l'instruction, les moyens soulevés par le préfet de la Corse-du-Sud sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2022 du maire de Pietrosella accordant un permis d'aménager à la SCI Vadina.

ORDONNE

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2022 du maire de Pietrosella accordant à la SCI Vadina un permis d'aménager est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Pietrosella et à la SCI Vadina.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Fait à Bastia, le 30 mai 2023.

Le juge des référés,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI