Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 avril 2021, le 1er juin 2022 et le 27 juillet 2022, la SAS Corse centrale de restauration, représentée par Me Ferrandini, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, à hauteur d'une somme de 23 706 euros, au titre du crédit d'impôt sur les investissements en Corse auquel elle est éligible pour son exercice clos le 31 décembre 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société requérante soutient que :
- les investissements qu'elle a réalisés sont éligibles au crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, dès lors qu'ils concernent soit des matériels et outillages pour des opérations industrielles de fabrication et de transformation, soit des matériels de manutention, soit des installations productrices de chaleur, soit des installations de magasinage et stockage rentrant dans le champ d'application de l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts et qu'ils ont une utilisation industrielle ;
- elle est en droit sur ce point, au nom de l'esprit des dispositions de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales ainsi que des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, de se prévaloir de la position antérieure prise par l'administration dans sa lettre du 7 juin 2017 ;
- l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe que ces investissements ne constituent pas un investissement initial au sens du Règlement UE 651/2014 du 17 juin 2014.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er octobre 2021, le 4 juillet 2022 et le 3 août 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Le directeur fait valoir que :
- la charge de la preuve pèse sur la société requérante ;
- la société requérante ne justifie ni que les investissements dont elle se prévaut sont amortissables selon un mode dégressif ni qu'ils caractérisent un investissement initial ;
- les moyens tirés d'une prise de position de l'administration sont infondés, voire inopérants s'agissant du moyen de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et de la confiance légitime.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement UE 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission ;
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pierre Monnier, président ;
- et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La SAS Corse centrale de restauration, qui a pour activité la restauration collective, a procédé au titre de son exercice clos le 31 décembre 2018, à des investissements pour un montant total de 225 531,90 euros ouvrant droit, selon elle, à des crédit d'impôt pour investissement en Corse d'un montant de 45 106 euros. Après avoir imputé une partie de cette somme sur son impôt sur les sociétés, elle a sollicité le 16 juillet 2020 le remboursement du surplus, soit 29 250 euro, pour investissements réalisés en Corse. Par une décision du 19 février 2021, l'administration n'a admis cette demande qu'à hauteur d'un montant de 5 544 euros. Par la présente requête, elle demande le remboursement, à hauteur d'une somme de 23 706 euros, correspondant à un investissement total de 118 528,90 euros, au titre du crédit d'impôt sur les investissements en Corse auquel elle est éligible pour son exercice clos le 31 décembre 2018.
2. Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité () commerciale () 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes : a. Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf () ". Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1. L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif () ". Aux termes de l'article 22 de l'annexe II au même code : " Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés () peuvent amortir suivant un système dégressif () les immobilisations acquises () et énumérées ci-après : Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ; Matériels de manutention () Installations productrices de vapeur, chaleur et énergie () Installations de magasinage et de stockage () ".
Sur la charge de la preuve :
3. Contrairement à ce que soutiennent les parties, il n'incombe pas à l'autre partie d'apporter la preuve que la société requérante remplit les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater E du code général des impôts dès lors que, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération.
Sur l'administration de la preuve :
4. La société requérante soutient que les investissements qu'elle a réalisés sont éligibles au crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater E précité du code général des impôts, dès lors qu'ils concernent soit des matériels et outillages pour des opérations industrielles de fabrication et de transformation, soit des matériels de manutention, soit des installations productrices de chaleur, soit des installations de magasinage et stockage rentrant dans le champ d'application de l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts. En défense, l'administration fiscale fait valoir, notamment, que ces investissements ne caractérisent pas un investissement initial.
5. En application des dispositions de l'article 244 quater E précité du code général des impôts, les investissements éligibles ne doivent pas avoir pour objet le remplacement d'investissements déjà exploités en Corse pour les besoins de la même activité. Les investissements éligibles doivent, en outre, répondre à la définition de l'investissement initial prévu au règlement UE n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, telle que prévue par le point 49 de l'article 2 aux termes duquel : " Aux fins du présent règlement, on entend par () " investissement initial " a) tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à la création d'un établissement, à l'extension des capacités d'un établissement existant, à la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant ou à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant () ".
6. En réponse au moyen de défense de l'administration fiscale tiré de ce que les investissements ne caractérisent pas un investissement initial, la société requérante se borne à affirmer, d'une part, que les investissements effectués ont permis d'étendre les capacités de son établissement et de diversifier sa production compte tenu de l'utilisation, de la nature, des caractéristiques, du coût, la puissance des matériels acquis, de l'augmentation des commandes résultant de la signature de nouvelles conventions annuelles et de l'attribution de nouveaux marchés publics et, d'autre part, que ces investissements ont permis un changement fondamental de son processus de production dès lors que le changement d'échelle de production lui a permis d'accélérer ses délais de préparations, de proposer de nouveaux produits et de concourir à des appels d'offre auxquels elle ne pouvait participer auparavant. Toutefois, ainsi que le souligne l'administration fiscale, la société requérante ne justifie pas par des éléments probants que les nouveaux équipements étaient nécessaires pour augmenter ou diversifier sa production ou auraient contribué à un changement fondamental du processus de production. En effet, le seul contrat qu'elle produit, qui a été signé par le maire de Porto-Vecchio le 7 août 2017, ne suffit pas à justifier de dépenses d'investissement au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018. Il en va de même de la lettre de l'administration fiscale du 7 juin 2017 l'informant de modifications apportées aux bases imposables en matière de contribution économique territoriale au titres des années 2014 à 2017 qui fait état d'installations pour un montant de 928 580 euros, de matériel industriel pour un montant total de 1 749 249 euros et qui note que la SAS Corse centrale de restauration est contrainte d'utiliser des machines performantes et parfois coûteuse afin de respecter ses contrats avec ses clients en fournissant la quantité prévue dans les délais convenus et de respecter les normes sanitaires. Enfin et en tout état de cause, l'augmentation de la production, l'accélération des délais de préparation, la proposition de nouveaux plats et la participation à des appels d'offre ne sauraient être regardés comme révélant un changement fondamental du processus de production au sens des dispositions précitées du point 49 de l'article 2 du règlement UE n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission. Dans ces conditions, la SAS Corse centrale de restauration n'est pas fondée à soutenir que les investissements dont elle se prévaut sont éligibles au crédit d'impôt pour investissements en Corse.
7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la question de savoir si les investissements sont amortissables selon un mode dégressif, la SAS Corse centrale de restauration n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a refusé de faire droit à sa demande de remboursement à hauteur d'un montant de 23 706 euros au titre de l'exercice clos le de 31 décembre 2018. Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sauraient être accueillies.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la SAS Corse centrale de restauration est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Corse centrale de restauration et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.
Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient :
M. Pierre Monnier, président ;
M. Jan Martin, premier conseiller ;
M. Hanafi Halil, conseiller.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 27 juin 2023.
Le président-rapporteur,
Signé
P. MONNIER
L'assesseur le plus ancien
dans l'ordre du tableau,
signé
J. MARTINLa greffière,
Signé
H. MANNONI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. MANNONI