Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2023-06-27, 2300763

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désignation d'expert : Selon l'article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation, le juge des référés peut désigner un expert pour examiner les bâtiments avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. Le juge a donc agi conformément à la loi en acceptant la demande du maire.

3. Urgence de la situation : Le juge a reconnu la nécessité d'une intervention rapide, en stipulant que l'expert doit se rendre sur les lieux dans les 24 heures suivant l'ordonnance. Cela souligne l'importance de traiter les situations de danger imminent.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que la procédure de référé s'applique lorsque le maire demande la désignation d'un expert. La mention de "constatation de faits" dans l'article R. 531-1 souligne que le juge peut agir sans qu'il soit nécessaire d'avoir une décision administrative préalable, ce qui facilite une réponse rapide aux situations d'urgence.

3. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : Les alinéas de cet article stipulent que le juge peut désigner un expert pour constater des faits susceptibles de donner lieu à un litige. Cela renforce l'idée que la désignation d'un expert est une mesure préventive pour éviter des litiges futurs liés à la sécurité des bâtiments.

En conclusion, la décision du juge des référés s'inscrit dans un cadre légal clair qui permet une intervention rapide pour protéger la sécurité publique, tout en respectant les procédures établies par le Code de la construction et de l'habitation ainsi que le Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, le maire d'Ajaccio, représenté par son maire, demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le bâtiment situé 64 rue du cardinal A, parcelle cadastrée section BW n° 146, de dresser constat de son état y compris celui des bâtiments mitoyens, et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. " L'article R. 511-2 du même code prévoit que " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. "

3. Préalablement à l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité, le maire d'Ajaccio, autorité compétente pour exercer le pouvoir de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations mentionnée à l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, laquelle a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 511-2 du même code, demande au tribunal de désigner un expert afin qu'il examine le bâtiment situé 64 rue du cardinal A, parcelle cadastrée section BW n° 146, sur le territoire de la commune d'Ajaccio, dresse constat de son état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger, en se prononçant le cas échéant sur l'existence d'un danger imminent. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

ORDONNE :

Article 1er : M. B D, inscrit sur la liste des experts auprès de la cour d'appel de Bastia, domicilié 17 rue Colonel C à Ajaccio, est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :

1°) dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux et examiner d'examiner le bâtiment situé 64 rue du cardinal A, parcelle cadastrée section BW n° 146, sur la commune d'Ajaccio ;

2°) dresser constat de son état y compris celui des bâtiments mitoyens ;

3°) donner son avis sur l'état des immeubles et sur la gravité du péril qu'ils représentent ;

4°) proposer des mesures de nature à mettre fin au danger ;

5°) se prononcer le cas échéant sur l'existence d'un danger imminent.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-11, R. 621-13 et R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 621-9.

Article 3 : L'expert avertira par tous moyens utiles le maire de la commune et les propriétaires de l'immeubles de la date et de l'heure de la visite prévue à l'article 1er.

Article 4 : L'expert prêtera serment et en déposera la formule par écrit, au greffe du tribunal.

Article 5 : L'expert déposera son rapport en mairie dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, et en adressera simultanément un exemplaire aux propriétaires concernés et deux exemplaires au tribunal administratif, accompagné de son état de frais et honoraires.

Article 6 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée au maire d'Ajaccio et à M. B D, expert.

Copie en sera adressée par le maire d'Ajaccio au syndic Arthrimmo Seren'immo.

Fait à Bastia, le 27 juin 2023.

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI