Résumé de la décision
Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au juge des référés une demande de suspension de l'arrêté du 19 décembre 2022, par lequel le maire de Pietrosella a accordé un permis de construire à M. A B pour trois maisons individuelles avec garages et piscines. Le préfet soutenait que ce permis méconnaissait les dispositions de l'article L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme, telles que précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC). Cependant, par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, le préfet a décidé de se désister de sa demande. Le juge des référés a pris acte de ce désistement, rendant ainsi la procédure sans objet.
Arguments pertinents
1. Désistement du préfet : Le juge a constaté que le désistement du préfet était pur et simple, ce qui ne soulevait aucune objection. Cela signifie que la demande de suspension de l'arrêté n'était plus d'actualité, et la procédure a été considérée comme close.
2. Absence de mémoire des parties : Le juge a noté que la commune de Pietrosella et M. A B n'avaient pas produit de mémoire en réponse au déféré, ce qui pourrait indiquer un manque d'opposition à la demande de suspension, mais cela n'a pas influencé la décision, étant donné le désistement du préfet.
Interprétations et citations légales
- Code général des collectivités territoriales - Article L. 2131-6 : Cet article permet au préfet de contester les décisions des maires, notamment en matière d'urbanisme. Le troisième alinéa précise que le préfet peut demander la suspension d'un acte municipal lorsqu'il estime que cet acte méconnaît les lois en vigueur.
- Code de l'urbanisme - Article L. 121-8 et L. 121-13 : Ces articles régissent les conditions d'octroi des permis de construire et les principes d'aménagement du territoire. Le préfet a invoqué ces articles pour justifier sa demande de suspension, arguant que le permis accordé ne respectait pas les normes établies par le PADDUC.
La décision du juge des référés, en prenant acte du désistement, souligne l'importance de la volonté des parties dans le cadre des procédures administratives. Le désistement pur et simple du préfet a conduit à l'absence de débat sur le fond, ce qui illustre le principe selon lequel une demande de suspension ne peut être maintenue sans l'engagement de la partie requérante.