Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2021 et le 17 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Paolini, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a retiré le permis de construire né tacitement le 20 juillet 2021 et refusé de lui délivrer un permis de construire une maison comprenant un garage sur la parcelle cadastrée section F1 n°320, lieudit " Ericci ", dans la commune d'Ucciani ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté litigieux méconnaît la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, le délai de 8 jours qui lui a été imparti pour présenter ses observations n'ayant pas été respecté et étant insuffisant, alors que la lettre préalable à ce retrait devait lui être adressée deux mois et demi après la naissance du permis tacite et que le préfet avait déjà pris une décision défavorable dès le 12 juillet 2021 ;
- cet arrêté méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, en ce que son projet justifie de la dérogation prévue à l'article L. 122-7 du même code, la commune d'Ucciani, qui n'est pas dotée d'un document local d'urbanisme, ne subissant pas de pression foncière, les sols étant principalement couverts de forêts et de milieux semi-naturels et sa parcelle étant desservie par les réseaux et ne présentant pas d'intérêt agricole ;
- cet arrêté méconnaît l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme, sa parcelle n'ayant pas le moindre rôle dans le système d'exploitation local ; par voie d'exception, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) est entaché d'illégalité en tant qu'il classe son terrain en zone agricole.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le 20 mai 2021, Mme A a déposé en mairie d'Ucciani une demande de permis de construire une maison comprenant un garage sur la parcelle cadastrée section F1 n°320, lieudit " Ericci ", dans la commune d'Ucciani. En application du b) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, du silence de l'administration durant deux mois est né 20 juillet 2021, un permis tacite. Par l'arrêté du 18 octobre 2021, le préfet de la Corse-du-Sud a retiré ledit permis et refusé de lui délivrer le permis sollicité. Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ".
3. Compte tenu de l'objectif de sécurité juridique poursuivi par le législateur, l'autorité compétente ne peut rapporter un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle ce permis a été accordé.
4. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Selon l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ".
5. Il résulte de ces dispositions qu'une décision qui retire une autorisation d'urbanisme créatrice de droits ne peut intervenir que si son titulaire a, au préalable, été mis à même de présenter ses observations. Une telle procédure contradictoire implique que celui-ci ait été averti de la mesure que l'administration envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde et, qu'il bénéficie d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Le respect, par l'autorité administrative compétente, de la procédure prévue par les dispositions précitées constitue une garantie pour le titulaire de l'autorisation que le maire envisage de retirer.
6. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du permis de construire tacite né le 20 juillet 2021, par une lettre notifiée à Mme A le 8 octobre 2021, le préfet de la Corse-du-Sud lui a accordé un délai de 8 jours pour présenter ses observations à compter de la réception de ce courrier. Dès lors, le délai, qui n'est pas franc, laissé à l'intéressée pour présenter ses observations s'achevait le samedi 16 juin 2021. Contrairement à ce que la requérante soutient, d'une part, il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme qu'un tel courrier devait lui être notifié deux mois et demi avant l'expiration du délai de trois mois de retrait dudit permis. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, le délai de 8 jours que l'administration lui a laissé pour présenter des observations ne saurait être regardé comme insuffisant au regard des dispositions des articles L. 122-5 et L. 122-10 du code de l'urbanisme sur lesquelles ce courrier se fonde. En outre, la circonstance que, par un courrier du 12 juillet 2021, le préfet a informé le maire d'Ucciani qu'il avait signé une décision défavorable à la demande de permis de l'intéressée ne saurait, à elle seule, avoir privé la pétitionnaire de la garantie que constitue pour elle le respect de la procédure contradictoire. Dans ces conditions, l'arrêté litigieux du 18 octobre 2021 de retrait du permis tacite ne saurait être regardé comme étant entaché d'un vice de procédure.
7. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. ". Aux termes de l'article L. 122-5-1 du même code : " Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux ".
8. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, mais également en continuité avec les " groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui, ne s'inscrivant pas dans les traditions locales, ne pourrait être regardé comme un hameau. L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux, peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble. Pour déterminer si un projet de construction réalise une urbanisation en continuité par rapport à un tel groupe, il convient de rechercher si, par les modalités de son implantation, notamment en termes de distance par rapport aux constructions existantes, ce projet sera perçu comme s'insérant dans l'ensemble existant.
9. Le PADDUC, qui peut préciser les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, adopté par la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 de l'Assemblée de Corse, prévoit qu'un bourg est un gros village présentant certains caractères urbains, qu'un village est plus important qu'un hameau et comprend ou a compris des équipements ou lieux collectifs administratifs, culturels ou commerciaux, et qu'un hameau est caractérisé par sa taille, le regroupement des constructions, la structuration de sa trame urbaine, la présence d'espaces publics, la destination des constructions et l'existence de voies et équipements structurants. Ces prescriptions apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières à la montagne. En revanche, le PADDUC se borne à rappeler les critères mentionnés ci-dessus et permettant d'identifier un groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existants et d'apprécier si une construction est située en continuité des bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants.
10. En outre, en application du dernier alinéa de l'article L. 122-7 dudit code : " () Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, des constructions qui ne sont pas situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants peuvent être autorisées, dans les conditions définies au 4° de l'article L. 111-4 et à l'article L. 111-5, si la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et si la dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9 et L. 122-10 ".
11. Il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par Mme A que son projet s'implante dans un vaste espace naturel dans lequel ne se trouvent que quelques constructions éparses qui ne sauraient constituer un espace urbanisé au sens des dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC. Si la requérante se prévaut de la dérogation prévue à l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme, en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas davantage soutenu que le conseil municipal d'Ucciani aurait approuvé, par une délibération motivée, un tel projet dans l'intérêt de la commune. Il suit de là que le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions précitées ne peut qu'être écarté.
12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition ".
13. L'arrêté litigieux indique qu'une partie du terrain d'assiette du projet de Mme A se situe au sein d'un espace stratégique agricoles et d'un espace ressource pour le pastoralisme et l'arboriculture traditionnelle tels qu'ils sont identifiés par le PADDUC. Il ajoute que ce terrain présente une forte potentialité agricole. Toutefois et en tout état de cause, de telles circonstances, à les supposer établies, ne suffisent pas à justifier que la protection de ce terrain, eu égard à son importance, serait nécessaire au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales et forestières de la commune. Dès lors, le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme doit être accueilli.
14. Il résulte de ce qui précède qu'est seulement fondé le motif de la décision litigieuse tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Corse-du-Sud aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ce motif. Il s'ensuit que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud.
Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Thierry Vanhullebus, président,
M. Jan Martin, premier conseiller,
Mme Pauline Muller, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.
Le rapporteur,
signé
J. MARTIN
Le président,
signé
T. VANHULLEBUSLe greffier,
signé
A. AUDOUIN
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
A. AUDOUIN