Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2023-07-07, 2200523

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Vulnérabilité et dignité : Le tribunal a noté que l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité dépend de la vulnérabilité des détenus, qui doit être évaluée en tenant compte de leur âge, état de santé, et autres facteurs. En l'absence de précisions sur la vulnérabilité de M. B, le tribunal a estimé qu'il n'était pas fondé à revendiquer une atteinte à sa dignité.

3. Prescription : Bien que le tribunal ait noté l'exception de prescription quadriennale soulevée par l'État, il a jugé que la requête devait être rejetée sur le fond, rendant inutile l'examen de cette question.

Interprétations et citations légales

2. Loi pénitentiaire : L'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précise que "L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits". Le tribunal a appliqué cet article en concluant que les conditions de détention, bien que perfectibles, ne violaient pas les droits fondamentaux de M. B.

3. Code de procédure pénale : Les articles D. 349, D. 350 et D. 351 établissent des normes concernant l'hygiène et les conditions de détention. Le tribunal a constaté que, malgré certaines insuffisances, les conditions de détention respectaient globalement ces normes, ce qui a conduit à la conclusion que l'État ne pouvait être tenu responsable.

En somme, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les conditions de détention ne constituaient pas une atteinte à la dignité humaine et que le préjudice moral allégué n'était pas suffisamment établi.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 avril 2022, le 13 octobre 2022 et le 31 mars 2023, M. A B, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 800 euros en réparation du préjudice moral que lui ont causé les conditions de détention au centre de détention de Casabianda ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- ses conditions de détention sont indignes, s'agissant des bâtiments d'hébergement et des douches, engageant la responsabilité pour faute de l'Etat au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles D. 189, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale ;

- son préjudice moral s'évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, aux sommes de 2 400 euros au titre de 2017, 3 600 euros au titre de 2018 et 1 350 euros de janvier à mai 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la demande préalable indemnitaire de M. B ayant été déposée le 23 décembre 2021, les conclusions indemnitaires portant sur les conditions de détention durant la période antérieure au 1er janvier 2017 doivent être rejetées ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code pénitentiaire ;

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jan Martin,

- les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique,

- et les observations de Me Vega, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a été incarcéré au centre de détention de Casabianda du 5 décembre 2013 au 12 mai 2020. L'intéressé a présenté le 23 décembre 2021 une demande préalable indemnitaire auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à laquelle l'administration n'a pas répondu. Par sa requête, M. B demande l'indemnisation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au sein de cet établissement.

2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ". Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques. ". Aux termes de l'article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, quant au cubage d'air, à l'éclairage, au chauffage et à l'aération. ". Aux termes de l'article D. 351 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-3 du code pénitentiaire : " Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue. / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues. / Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de l'espace sanitaire est réalisé en vue d'assurer la protection de l'intimité des personnes détenues. "

3. En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions précitées du code de procédure pénale, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer. A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi.

4. Il résulte de l'instruction que le centre de détention de Casabianda comporte notamment trois bâtiments d'hébergement des détenus et un bâtiment des douches. D'une part, en ce qui concerne le bâtiment d'hébergement, d'abord, celui-ci se compose de cellules individuelles d'une surface minimale de 6 m2 dont le caractère " surencombré " est relevé par le rapport du contrôle général des lieux de privation de liberté de 2014 qui souligne que chaque cellule est équipée d'un lavabo, d'une table, d'une chaise, d'étagères et de placards. Néanmoins, il est constant que chaque détenu possède la clé de sa cellule, pouvant ainsi circuler librement dans l'ensemble des bâtiments d'hébergement, et que les détenus bénéficient également de formations aux métiers du bâtiment et de l'agriculture, de l'accès à des activités culturelles et sportives, ainsi qu'à la plage jusqu'à 21 heures, en été. Ensuite, si les cellules ne disposent pas d'eau chaude, il n'est pas contesté qu'il est loisible à chaque détenu d'utiliser une bouilloire ou une plaque chauffante afin de s'alimenter. Enfin, bien que ces cellules ne soient pas pourvues de toilettes individuelles ainsi d'ailleurs que le déplore le rapport précité, les bâtiments d'hébergement accueillent 10 blocs sanitaires composés chacun de deux WC dont l'état, bien que vétuste, est propre et qui sont séparés entre eux par une cloison et bénéficient d'une porte d'accès à chaque WC. D'autre part, en ce qui concerne le bâtiment des douches, ce dernier accueille 10 cabines individuelles pour une capacité d'accueil de l'établissement de 184 détenus. Bien que la distance séparant ces cabines de douche des entrées des bâtiments d'hébergement s'élève jusqu'à 145 mètres selon l'emplacement des cellules, il est également constant que les détenus ont librement accès jusqu'à 18 heures à ces cabines dont le nombre d'utilisation n'est pas limité. En outre, ces cabines sont cloisonnées entre elles et bénéficient également d'une porte d'accès propre à chacune d'entre elles. Dans ces conditions, alors que le requérant n'apporte aucune précision sur le caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention au regard de sa vulnérabilité, il n'est pas fondé à soutenir que ces conditions caractérisent une atteinte à la dignité de la personne humaine de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'exception de prescription quadriennale opposée en défense, la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Thierry Vanhullebus, président ;

M. Jan Martin, premier conseiller ;

Mme Pauline Muller, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.

Le rapporteur,

Signé

J. MARTIN

Le président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La greffière,

Signé

R. ALFONSI

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI