Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2023-07-25, 2300901

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure d'expertise : Selon l'article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation, l'autorité compétente peut demander la désignation d'un expert avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. Le juge des référés a donc le pouvoir de désigner un expert pour constater des faits sans délai, ce qui est essentiel dans des situations d'urgence.

3. Délai d'intervention : L'expert doit se prononcer dans un délai de 24 heures après sa désignation, ce qui souligne l'urgence de la situation. Cela permet de garantir une réponse rapide face à un danger imminent.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que la procédure de référé s'applique lorsque le maire demande la désignation d'un expert. Il souligne que le juge peut agir rapidement pour constater des faits, ce qui est crucial dans des situations où la sécurité est en jeu.

3. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : Les alinéas de cet article stipulent que le juge peut désigner un expert sur simple requête, sans nécessiter de décision administrative préalable. Cela renforce l'idée que la procédure est conçue pour être rapide et efficace, permettant une intervention immédiate en cas de danger.

En conclusion, la décision du juge des référés de désigner un expert s'appuie sur des dispositions légales claires qui visent à protéger la sécurité publique. La rapidité de l'intervention et la capacité d'agir sans décision administrative préalable sont des éléments clés qui illustrent l'urgence et la nécessité d'une telle mesure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, le maire de Corte demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le bâtiment situé 6 Cours Paoli sur la parcelle cadastrée section AE n° 107, de dresser constat de son état y compris celui des bâtiments mitoyens et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Christine Castany, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. " L'article R. 511-2 du même code prévoit que " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. "

3. Préalablement à l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité, le maire de Corte, autorité compétente pour exercer le pouvoir de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations mentionnée à l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, laquelle a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 511-2 du même code, demande au tribunal de désigner un expert afin qu'il examine le bâtiment situé 6 Cours Paoli sur la parcelle cadastrée section AE n° 107, dresse constat de son état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger, en se prononçant le cas échéant sur l'existence d'un danger imminent. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

ORDONNE :

Article 1er : Mme B C, domiciliée domaine d'Acquaniella à L'Île-Rousse (20220), est désignée en qualité d'experte en vue de procéder aux constatations suivantes :

1°) dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux et examiner le bâtiment situé 6 Cours Paoli sur la parcelle cadastrée section AE n° 107 ;

2°) dresser constat de son état y compris celui des bâtiments mitoyens ;

3°) donner son avis sur l'état des immeubles et sur la gravité du péril qu'ils représentent ;

4°) proposer des mesures de nature à mettre fin au danger ;

5°) se prononcer le cas échéant sur l'existence d'un danger imminent.

Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-11, R. 621-13 et R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 621-9.

Article 3 : L'experte avertira par tous moyens utiles le maire de la commune et les propriétaires de l'immeubles de la date et de l'heure de la visite prévue à l'article 1er.

Article 4 : L'experte prêtera serment et en déposera la formule par écrit, au greffe du tribunal.

Article 5 : L'experte déposera son rapport en mairie dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, et en adressera simultanément un exemplaire aux propriétaires concernés et deux exemplaires au tribunal administratif, accompagné de son état de frais et honoraires.

Article 6 : Les frais et honoraires de l'experte seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de Corte et à Mme B C, experte.

Copie en sera adressée par le maire de Corte à Mme A F, à l'indivision D, à l'indivision E, à l'indivision G, aux indivisions Ferrandini et à M. I H, ainsi qu'au syndicat des copropriétaires représenté par le cabinet Alalia Immobilier.

Fait à Bastia, le 25 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé

C. CASTANY

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI