Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2024-03-05, 2400171

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méconnaissance des dispositions légales : Le préfet a également soutenu que le permis de construire méconnaissait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ce qui constitue un autre fondement pour contester la légalité de la décision du maire.

3. Doute sérieux quant à la légalité : Le juge a estimé que les moyens soulevés par le préfet étaient de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué, justifiant ainsi la suspension de l'exécution du permis.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 422-5 du code de l'urbanisme : Cet article impose que l'avis conforme du préfet soit requis pour certaines décisions, ce qui, dans ce cas, aurait dû conduire à un refus du permis de construire par le maire. La non-observation de cette obligation constitue une irrégularité.

3. Article L. 121-8 du code de l'urbanisme : Cet article établit des conditions spécifiques que doit respecter un permis de construire. Le préfet a soutenu que le permis accordé à M. B ne respectait pas ces conditions, renforçant ainsi l'argument de l'illégalité de l'acte.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse des obligations légales imposées par le code de l'urbanisme et du code général des collectivités territoriales, établissant un cadre juridique clair pour la suspension du permis de construire en raison de doutes sérieux quant à sa légalité.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 16 février 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de la commune de Ventiseri sur la demande déposée par M. A B pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré section AI n° 213 situé lieudit Alzitello.

Il soutient que :

- il résulte des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme que son avis conforme faisait obligation au maire de refuser le permis demandé ;

- le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du même code.

Le déféré a été communiqué à la commune de Ventiseri et à M. B qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2400172 tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2023 du maire de Ventiseri.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de la représentante du préfet de la Haute-Corse.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le maire de Ventiseri a accordé à M. B un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré section AI n° 213 situé lieudit Alzitello.

2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "

3. En l'état de l'instruction, les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Corse sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution du permis de construire tacite accordé par le maire de Ventiseri à M. B.

ORDONNE

Article 1er : L'exécution du permis de construire tacite accordé par le maire de Ventiseri à M. B est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Ventiseri et à M. A B.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia.

Fait à Bastia, le 5 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

A.AUDOUIN