Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2024-03-08, 2400246

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Éléments de la vie personnelle : Le tribunal a noté que Mme B, bien qu'ayant une fille au Brésil et un frère en France, n'avait pas établi de liens familiaux suffisamment forts pour justifier une protection particulière. De plus, son entrée récente sur le territoire français et l'absence de demande de titre de séjour ont été des facteurs déterminants dans l'évaluation de sa situation.

3. Proportionnalité de la mesure : Le tribunal a estimé que la mesure prise par le préfet n'était pas disproportionnée au regard des éléments de la vie de Mme B, notamment son statut migratoire et la durée de son séjour en France.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que la décision ne cite pas directement des articles spécifiques de ce code, elle s'inscrit dans le cadre des dispositions régissant l'expulsion et l'assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière. Le tribunal a implicitement fait référence à ces dispositions en évaluant la légalité des arrêtés préfectoraux.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que "la perte de l'instance est à la charge de l'État" dans certains cas. Le tribunal a rejeté les conclusions de Mme B sur ce fondement, considérant que sa requête n'était pas fondée.

En conclusion, le tribunal a jugé que les mesures prises par le préfet étaient légales et proportionnées, et a rejeté la requête de Mme B, confirmant ainsi la décision administrative contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Vinier-Orsetti, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 24 2A 0044 du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les recours en annulation formés contre les décisions mentionnées au livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 8 mars 2024 à 11 heures en présence de Mme Mannoni, greffière d'audience, M. Pierre Monnier a lu son rapport et ont été entendues les observations de Me Albertini, substituant Me Vinier-Orsetti, avocat de Mme B.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, née le 25 novembre 2000 à Fortaleza au Brésil, pays dont elle a la nationalité, est entrée en France le 24 juillet 2019. Par un arrêté du 5 mars 2024, le préfet de la Corse-du-Sud lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un second arrêté du même jour, le préfet de la Corse-du-Sud l'a assignée à résidence pendant une durée de 45 jours. Mme B demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés.

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Mme B, célibataire, a au Brésil une fille, prénommée Maria-Cecilia, née le 23 novembre 2017 et n'a qu'un frère sur le territoire français. Si elle déclare avoir depuis trois ans une relation amoureuse avec un militaire résidant en Corse, l'intensité de cette relation ne ressort pas des pièces du dossier. Son entrée sur le territoire français le 24 juillet 2019 est récente. Par ailleurs, arrivée à l'âge de 19 ans, l'intéressée a passé la plus grande partie de sa vie dans son pays d'origine. Eu égard à ces éléments et aux conditions de séjour de Mme B, qui n'a présenté aucune demande de délivrance d'un titre de séjour, le moyen tiré de ce que le préfet de la Corse-du-Sud aurait porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale ne peut qu'être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Corse-du-Sud.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

P. MONNIER

La greffière,

Signé

H. MANNONI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI