Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Daagi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°24 2B 026 du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un certificat de résidence ou une autorisation provisoire de séjour, sous asteinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d'une incompétence du signataire de l'arrêté attaqué ;
- il n'a pas été informé dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, dans une langue qu'il comprend, de ce qu'il pouvait demander l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil, en méconnaissance des dispositions du IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées en droit et en fait ;
- aucun délai de départ volontaire ne lui a été accordé alors qu'il justifie d'un hébergement et de liens familiaux et matrimoniaux ;
- la mesure d'éloignement méconnaît les dispositions des articles L. 561-1 à L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle fait état d'un délai de 48 heures ;
- cette mesure méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet a omis de se prononcer sur chacun des quatre critères prévus au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la durée des mesures de contrôle d'identité prescrites par le procureur de la République n'a pas été respectée ;
- le formulaire des droits prévu à l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui a pas été remis ;
- il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à son assignation à résidence ;
- la mesure d'assignation à résidence n'est pas justifiée et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n'a pas produit de mémoire.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Vanhullebus a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Algérien né le 20 mars 1987, M. A déclare être entré en France au cours du mois de mai 2023. Entendu par les services de police, le 15 janvier 2024, pour vérification de son droit au séjour, il a fait l'objet, le même jour, d'un arrêté du préfet de la Haute-Corse portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour pendant une durée d'un an. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
2. L'arrêté a été signé le lundi 15 janvier 2024 par M. D, chef du bureau de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Haute-Corse, en vertu de la délégation que le préfet lui a consentie par un arrêté n° 2B-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024, publié le même jour au n° 2B-2024-01-005 du recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général ou du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, toutes décisions, arrêtés et mesures d'éloignement, concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français, prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.
3. Il résulte des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué, qui doivent être substituées à celles de l'article L. 512-2 invoquées par le requérant, qui se réfère au demeurant à celles de l'article L. 512-1, que lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix, et qu'il est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et fixation du pays de renvoi. La légalité des décisions administratives est toutefois appréciée à la date de leur édiction. Il suit de là que les circonstances postérieures à leur édiction ne peuvent affecter la légalité de ces décisions. Ainsi, le moyen tiré de ce que le requérant n'aurait pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant.
4. L'arrêté attaqué vise les conventions internationales, les règlements européens et les codes applicables, indique les éléments propres à la situation personnelle et administrative du requérant, ainsi que les motifs de son éloignement du territoire français, de l'interdiction de retour et de la fixation du pays de renvoi. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour manque en fait. Il doit être écarté.
5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. " L'article L. 612-2 dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Enfin, selon l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa () sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ".
6. Il ressort des pièces du dossier que le visa de court séjour délivré à M. A, qui déclare être entré en France au cours du mois de mai 2023, a expiré le 7 juin 2023. L'intéressé s'est maintenu sur le territoire français après l'expiration de ce visa sans avoir sollicité la délivrance d'un certificat de résidence, sans que l'intéressé puisse utilement se prévaloir de la demande de regroupement familial présentée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration en sa faveur le 20 novembre 2023 par Mme C, titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans.
7. Le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 561-1 à L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exposé d'une manière incompréhensible ne mettant pas le tribunal à même d'en apprécier la portée ou le bien-fondé. Il ne peut, dès lors, qu'être écarté.
8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "
9. S'il ressort des pièces du dossier que M. A a épousé une compatriote, le 8 juillet 2023, et que celle-ci a débuté une grossesse le 17 octobre 2023, la durée du séjour du requérant en France et de la vie commune est réduite à la date de l'arrêté attaqué. M. A ne fait au demeurant état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine des conjoints. S'il se prévaut de la présence d'une sœur et d'un frère sur le territoire national, il n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale en Algérie. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
10. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doit être écarté pour les motifs exposés au point précédent.
11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. "
12. Il ressort des motifs mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet a assorti la mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français, dont il a fixé la durée à un an, après avoir apprécié la situation de l'intéressé au regard de chacun des critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'arrêté du 15 janvier 2024 est entaché d'une erreur de droit.
13. Eu égard à la faible durée de séjour de M. A en France et de son mariage et à ce qui a été indiqué au point 9, le préfet de la Haute-Corse n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, en prononçant cette interdiction de retour sur le territoire français et en en fixant la durée à un an.
14. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Corse aurait assigné M. A à résidence. Il suit de là que sont inopérants les moyens tirés de ce que le requérant n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à son assignation à résidence, de ce que cette mesure n'est pas justifiée et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce qu'aucune information ne lui a été remise sur les modalités d'exercice de ses droits, sur les obligations qui lui incombent et, le cas échéant, sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il y a lieu de substituer à celles, invoquées à tort, de l'article L. 561-2-1.
15. Enfin, la circonstance que les modalités définies par le procureur de la République pour les contrôles d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, n'auraient pas été respectées par les services de police, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 15 janvier 2024, alors même qu'il a été pris à la suite d'un contrôle d'identité de M. A et d'une vérification de son droit de séjour.
16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2024 du préfet de la Haute-Corse. Il suit de là que sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Haute-Corse et à Me Daagi.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024.
Le rapporteur,
Signé
T. VANHULLEBUSLa greffière,
Signé
R. ALFONSI
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI