Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2024-03-12, 2400194

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 2131-6 : Le juge a appliqué les dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que le représentant de l'État peut demander la suspension d'un acte s'il existe des doutes sérieux sur sa légalité. En l'espèce, le juge a estimé que les moyens soulevés par le préfet ne remplissaient pas cette condition.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - Article L. 121-8 : Le préfet a soutenu que le projet constituait une nouvelle construction, ce qui aurait pu justifier l'annulation du permis. Cependant, le juge a jugé que cette argumentation ne suffisait pas à établir un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.

3. Plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) : Le préfet a également fait valoir que le terrain était classé inconstructible selon le PADDUC. Toutefois, le juge a considéré que les éléments fournis ne démontraient pas de manière concluante que le permis était illégal.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de fondement suffisant pour créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté, ce qui a conduit au rejet de la demande de suspension formulée par le préfet.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 23 février 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Bonifacio a accordé à M. B A un permis de construire modificatif pour des modifications de toitures, de la volumétrie et des ouvertures d'une maison d'habitation ainsi que l'agrandissement du bassin de piscine sur un terrain cadastré section L n° 725, 742 à 748 et 899, situé lieudit Catarana.

Il soutient que :

- le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le projet constitue une nouvelle construction et non une extension de l'existant ;

- le terrain se situe dans un espace stratégique agricole inconstructible en vertu du plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) ;

- la parcelle cadastrée L 743 est en partie classée en espace naturel sylvicole et pastoral délimité par le PADDUC où aucune construction n'est autorisée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, M. B A, représenté par Me Poletti, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 2 000 euros soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Corse-du-Sud ne sont pas fondés.

Le déféré a été communiqué à la commune de Bonifacio qui n'a pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2400195 tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2023 du maire de Bonifacio.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Poletti, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le maire de Bonifacio a accordé à M. A un permis de construire modificatif pour des modifications de toitures, de la volumétrie et des ouvertures d'une maison d'habitation ainsi que l'agrandissement du bassin de piscine sur un terrain cadastré section L n° 725, 742 à 748 et 899, situé lieudit Catarana.

2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "

3. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 novembre 2023 du maire de Bonifacio accordant un permis de construire à M. A doivent être rejetées.

ORDONNE

Article 1er : Le déféré du préfet de la Corse-du-Sud est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bonifacio et à M. B A.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le 12 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI