Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-03-14, 2308920

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Le tribunal a jugé que l'arrêté contesté comportait une motivation suffisante, en énonçant les considérations de droit et de fait qui justifiaient le refus de délivrance du titre de séjour. Il a précisé que même si tous les éléments de la situation de Mme A n'étaient pas repris, cela ne constituait pas une insuffisance de motivation au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du Code des relations entre le public et l'administration.

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, considérant que la décision d'obligation de quitter le territoire portait une atteinte disproportionnée à la vie familiale de Mme A, qui avait des enfants nés en France et un époux titulaire d'une carte de séjour.

Interprétations et citations légales

2. Droit au séjour en vertu de l'accord franco-algérien : L'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule que le certificat de résidence est délivré de plein droit aux ressortissants algériens dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus de séjour porterait atteinte à leur vie privée et familiale. Le tribunal a noté que Mme A ne pouvait pas se prévaloir de cette disposition, car elle était éligible au regroupement familial.

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales affirme que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale." Le tribunal a conclu que la décision d'obligation de quitter le territoire était disproportionnée au regard de la situation familiale de Mme A, ce qui a conduit à son annulation.

En somme, la décision du tribunal a mis en lumière l'importance de la protection de la vie familiale dans le cadre des décisions administratives relatives au séjour des étrangers, tout en confirmant la nécessité d'une motivation adéquate des décisions défavorables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Lechable, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, et de lui délivrer dans l'attente un récépissé avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne le moyen commun :

- les décisions ont été signées par une autorité incompétente.

En ce qui concerne le refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour dont elle entend se prévaloir par la voie de l'exception ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Gibelin, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante algérienne née le 30 juin 1994, entrée en France le 22 février 2017 selon ses déclarations, a sollicité le 20 avril 2023 son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 4 octobre 2023, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. L'intéressée demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le moyen commun :

2. Par un arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-163 du 7 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne du même jour, M. E D, directeur de l'immigration et de l'intégration, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté.

En ce qui concerne le refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 dudit code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

la décision ".

4. L'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour. En effet, après avoir rappelé les textes dont le préfet a fait application, l'arrêté énonce les éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de Mme A. Il indique, en particulier, l'état civil de la requérante et sa nationalité, la date alléguée de son arrivée en France et le fondement juridique de sa demande. Il expose par ailleurs les circonstances de fait propres à la situation de la requérante ayant justifié le rejet de sa demande de titre de séjour, qui a été examinée au visa de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Ainsi, contrairement à ce que fait valoir l'intéressée, et alors même que les motifs de l'arrêté attaqué ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant sa situation, la décision portant refus de certificat de résidence répond aux exigences de motivation posées par les dispositions citées au point précédent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas, avant de prendre la décision contestée, procédé à un examen particulier de la situation de Mme A. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".

7. Il ressort des pièces du dossier que la requérante entre dans les catégories de personnes pouvant bénéficier du droit au regroupement familial, dès lors que son époux réside régulièrement sur le territoire français sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle mention " salarié ". Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

9. Mme A est entrée en France le 22 février 2017, où elle s'est mariée le 1er février 2020 avec un ressortissant tunisien titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle en cours de validité, avec lequel elle a eu deux enfants nés le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2022. Dans ces conditions et en l'absence de toute défense de la part du préfet, elle est fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être accueilli.

10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours doit être annulée ainsi que celle, par voie de conséquence, fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

11. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".

12. L'exécution du présent jugement implique seulement que l'autorité administrative procède au réexamen de la situation de la requérante. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de procéder à ce réexamen dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme qu'elle sollicite sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du 4 octobre 2023 par lesquelles le préfet de l'Essonne a fait obligation à Mme A de quitter le territoire français et fixé le pays de destination sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de réexaminer la situation de Mme A dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse B et à la préfète de l'Essonne.

Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. de Miguel, président,

Mme Winkopp-Toch, première conseillère,

M. Gibelin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

Le rapporteur,

signé

F. GibelinLe président,

signé

F-X de Miguel

La greffière,

signé

A. Gateau

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.