Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 juin 2021 et le 12 novembre 2023, la commune de Lumio, représentée par Me Vaillant, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis conforme favorable émis le 31 mars 2021 par la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CTPENAF) de Corse, en tant qu'il est assorti d'une réserve ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune requérante soutient que :
- l'avis conforme lui fait grief dès lors qu'il empêche son conseil municipal d'approuver le plan local d'urbanisme (PLU) sans le modifier préalablement ;
- l'atteinte à l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine protégée (AOP) vin de Corse ou Corse-Calvi n'est pas substantielle ;
- la commission a entaché son avis d'une erreur de droit en se fondant sur des motifs étrangers à la seule réduction de l'aire AOP ;
- le classement AOP d'une superficie déjà urbanisée de 47,6 hectares est entaché d'une erreur d'appréciation ;
- le classement AOP des parcelles des secteurs du village et de Sant'Ambroggio est entaché d'erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, la collectivité de Corse, représentée par la SELARLU Genuini avocat, conclut :
1°) à titre principal, au non-lieu à statuer ;
2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ;
3°) en tout état de cause, à ce que la commune de Lumio lui verse la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La collectivité soutient que :
- l'adoption du PLU par la délibération du 7 octobre 2021 rend sans objet la requête de la commune de Lumio ;
- la requête n'est pas recevable car l'avis n'est pas défavorable et il n'interdit pas à la commune de Lumio d'adopter son PLU ;
- les moyens soulevés par la commune de Lumio ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, le préfet de Corse conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient :
- à titre principal que la requête est irrecevable dès lors que l'avis conforme émis le 31 mars 2021 par la CTPENAF de Corse ne fait pas grief et que seule la décision prise par l'administration se fondant sur cet avis pourra être contestée ;
- à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la commune de Lumio ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pierre Monnier, président ;
- les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Ribière, substituant Me Vaillant, avocat de la commune de Lumio.
Considérant ce qui suit :
1. Le conseil municipal de Lumio a prescrit l'élaboration d'un PLU sur l'ensemble du territoire de cette commune par la délibération n° 90/2014 du 28 novembre 2014. Le projet de plan a été arrêté en dernier lieu par la délibération n° 72/2020 du 12 novembre 2020. Par un courrier en date du 18 mars 2021, le préfet de la Haute-Corse, estimant que ce projet de PLU aurait pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée (AOP), a saisi, sur le fondement de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, la CTPENAF de Corse. Cette dernière a émis, le 31 mars 2021, un avis conforme favorable au projet de PLU, assorti d'une réserve tendant au reclassement en zone A de parcelles comprises dans l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine protégée " Vin de Corse " ou " Corse - Calvi " ou classées en espaces stratégiques agricoles, cadastrées, en premier lieu, section B n°s 67, 73, 85, 86, 89 et 90 à 93 d'une superficie d'environ 2,1 ha et situées dans le secteur village, en deuxième lieu, section AB n°s 112 et 357 d'une superficie respectivement de 0,6 ha et de 0,56 ha, situées dans le secteur Sant'Ambroggio et, en troisième lieu, cadastrée section D n° 194, d'une superficie d'environ 0,4 ha, située dans le secteur Salducciu. La commune de Lumio demande au tribunal d'annuler cet avis conforme favorable du 31 mars 2021 en tant qu'il est assorti d'une réserve.
2. Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme relatif à l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : () 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d'urbanisme couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situés en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et a pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers ; () ". Selon l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime , dans sa rédaction alors en vigueur: " Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par le préfet, qui associe des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricole et forestière, des chambres d'agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l'environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. / () / Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagement ou d'urbanisme, à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. / () / Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence, dans des conditions définies par décret, une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation, l'autorité compétente de l'Etat saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu'après avis conforme de cette commission. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 112-1-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " En Corse, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants, et composée en application des deux premiers alinéas de l'article L. 112-1-1, exerce, dans les mêmes conditions, les compétences dévolues par ce même article à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ".
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la collectivité de Corse :
3. La circonstance que le conseil municipal de Lumio a, par la délibération n° 84/2021 du 7 octobre 2021, approuvé le PLU en intégrant la réserve de la CTPENAF citée au point 1 ne prive pas d'objet le présent litige dès lors que le jugement n°s 2101409, 2101410, 2101447 et 220442 en date du 26 octobre 2023, par lequel le tribunal a statué sur les quatre requêtes dirigées contre cette délibération fait l'objet d'un pourvoi pendant devant la cour administrative d'appel de Marseille.
Sur la fin de non-recevoir opposée par la collectivité de Corse et le préfet de Corse :
4. S'il résulte des dispositions citées au point 2 que la CTPENAF émet un avis conforme lorsque le projet de PLU a pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation, cet avis n'est pas susceptible d'un recours pour excès de pouvoir dès lors qu'il ne faisait obstacle ni à ce que la commune de Lumio, comme elle l'a fait, approuve son PLU ni à ce qu'elle refuse les réserves posées par la CTPENAF si elle les estimait illégales. Les avis conformes de la CTPENAF ne peuvent être contestés qu'à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la délibération adoptant le PLU et présenté par une personne ayant intérêt pour agir. Pas suite, la fin de non-recevoir opposée par la collectivité de Corse et le préfet de Corse doit être accueillie.
Sur les frais liés au litige :
5. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Lumio au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce d'accueillir les conclusions de la collectivité de Corse présentées sur le même fondement.
DECIDE
Article 1er : La requête de la commune de Lumio est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la collectivité de Corse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Lumio, à la collectivité de Corse et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée aux préfets de Corse et de la Haute-Corse.
Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Pierre Monnier, président ;
M. Jan Martin, premier conseiller ;
Mme Nathalie Sadat, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.
Le président-rapporteur,
Signé
P. MONNIER
L'assesseur le plus ancien
dans l'ordre du tableau,
Signé
J. MARTIN La greffière,
Signé
R. ALFONSI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
R. ALFONSI