Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-03-07, 2101703

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation d'information du vérificateur : Le tribunal a également précisé qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au vérificateur de fournir au contribuable des informations sur les redressements envisagés avant l'envoi de la proposition de rectification. Cela renforce l'idée que la procédure suivie était conforme aux exigences légales.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 55 du livre des procédures fiscales : Cet article régit la procédure de rectification contradictoire. Le tribunal a noté que la SARL BDS Transport avait été soumise à cette procédure, ce qui implique qu'elle avait des droits de défense, notamment la possibilité de dialoguer avec le vérificateur.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des droits procéduraux des contribuables, affirmant que la SARL BDS Transport a eu plusieurs occasions de se défendre et que le vérificateur n'était pas tenu de l'informer des redressements envisagés avant la proposition de rectification.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) BDS Transport, représentée par Me Tabi, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014.

Elle soutient que la procédure est irrégulière dès lors qu'elle a été privée du bénéfice d'un débat oral et contradictoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par la SARL BDS Transport n'est pas fondé.

Par ordonnance du 28 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Jean,

- et les conclusions de Freydefont, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL BDS Transport, qui a pour activité le transport routier de fret de proximité, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er août 2012 au 31 décembre 2014. Par une proposition de rectification en date du 21 avril 2016, elle s'est vue notifier des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés au titre des années 2013 et 2014, selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales. Par la présente requête, la SARL BDS Transport demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires.

2. Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables () ". Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au vérificateur de donner au contribuable, avant l'envoi de la proposition de rectification, une information sur les redressements qu'il pourrait envisager.

3. La société requérante soutient que la procédure suivie est irrégulière en l'absence de tout débat oral et contradictoire avec le vérificateur avant l'envoi de la proposition de rectification. Il résulte toutefois de l'instruction que la première intervention du vérificateur a eu lieu au siège social de la SARL BDS Transport le 13 janvier 2016 en présence de M. A, son gérant et associé unique, qui, à cette occasion, a remis au vérificateur un mandat de représentation nommant M. B, expert-comptable, comme représentant de la société pour toute la durée de la procédure de vérification et demandant que la vérification de comptabilité s'effectue au cabinet comptable de ce dernier. Quatre interventions ont ensuite eu lieu au cabinet comptable de M. B les 20 janvier, 2 février, 17 février et 16 mars 2016 et une réunion de synthèse s'est tenue le 11 avril 2016 au cabinet comptable en présence de M. A. Dans ces conditions, la société requérante qui a eu l'occasion, à six reprises, de rencontrer et de dialoguer avec le vérificateur, lequel n'était pas tenu de lui donner, avant l'envoi de la proposition de rectification, une information sur les rappels d'impôt qu'il envisageait de mettre à sa charge, n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de la SARL BDS Transport doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL BDS Transport est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée BDS Transport et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

Mme Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.

La rapporteure,

Signé : A. Jean Le président,

Signé : N. Le Broussois

La greffière,

Signé : S. Chafki

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,