Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 novembre 2019, 23 décembre 2021, 7 octobre 2022 et 6 décembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société par actions simplifiées (SAS) EGM Wind, représentée par la SELAS CMS Francis Lefebvre Lyon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes spéciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à raison des éoliennes implantées dans le parc de Montlouby situé sur les communes de Rézentières et de Talizat ;
2°) de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des éoliennes implantées dans le parc de Montlouby situé sur les communes de Rézentières et de Talizat ;
3°) d'ordonner une expertise aux fins de détermination du prix de revient des immobilisations passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la procédure du rôle particulier des articles L. 175 du livre des procédures fiscales et 1508 du code général des impôts a été mise en œuvre dans des conditions irrégulières concernant les impositions supplémentaires mises en recouvrement au titre de l'année 2017 ; la société n'a pas été informée de la mise en œuvre de cette procédure et n'a pas été mise à même de pouvoir présenter des observations ;
- les parcs éoliens sont considérés comme des installations industrielles au sens de l'évaluation foncière et il y a lieu de recourir à la méthode comptable d'évaluation prévue à l'article 1499 du code général des impôts ;
- les prix de revient mentionnés dans les déclarations modèle U sont cohérents avec les données publiques sur la décomposition du coût d'investissement d'un parc éolien ; entre 5 à 15% du coût d'investissement d'un parc éolien en fonction de la configuration des lieux a trait aux fondations ou aux postes de livraison qui entrent dans le champ de la taxe foncière ; le prix de revient déclaré pour l'ensemble des parcs éoliens représente 17,76 % du coût d'investissement total de ses parcs alors que l'administration a soumis en moyenne entre 45,57 et 80% du coût d'investissement des parcs à la taxe foncière ;
- elle a procédé à une reconstitution du prix de revient des fondations du parc éolien par voie d'évaluation conformément à l'article 324 AF de l'annexe III au code général des impôts ; les énonciations du bilan ne permettent pas de déterminer le prix de revient d'origine du socle et elle a apporté comme justificatifs des contrats et devis des fournisseurs permettant de démontrer qu'ont été inscrits au compte 214 une partie de l'investissement non constitutif de biens passibles de la taxe foncière ; elle a procédé également à une évaluation du prix de revient des fondations du parc éolien sur les bases des volumes de fondation indiqués dans la documentation des projets et d'un coût moyen de fondation par m3 de béton basé sur l'expérience du groupe EDF Renouvelables ; seul le socle d'une éolienne, la construction abritant le poste de livraison et éventuellement les VRD constituent des biens passibles de la taxe foncière ; retenir la totalité du montant du contrat clé en main conclu le 26 avril 2006 avec la société Gamesa Energie France pour la construction du parc éolien reviendrait à imposer à la taxe foncière l'ensemble des travaux de conception des parcs, le processus d'obtention des autorisations d'installation et d'exploitation, l'ingénierie et les phases de test ;
- le rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Rennes le 15 septembre 2021 et ayant trait à l'estimation du prix de revient des immobilisations passibles de taxe foncière correspondant essentiellement aux socles en béton des éoliennes d'un parc éolien et aux postes de livraison semblables à ceux en litige a été remis le 13 avril 2022 ; les conclusions de ce rapport d'expertise peuvent être transposées utilement aux parcs éoliens en litige.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 mai 2020, 13 janvier 2022 et 4 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance du 8 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Caraës,
- et les conclusions de M. Panighel, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société EGM Wind, qui exploite le parc éolien de Montlouby situé sur les communes de Talizat et de Rézentières (Cantal), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle l'administration a constaté une discordance entre les immobilisations figurant dans les déclarations dites " modèle U " portant sur les établissements industriels mis en service entre 2006 et 2010 et celles figurant à l'actif du bilan de la société et a rehaussé les bases imposables à la taxe foncière pour les années 2017 et 2018 à raison du parc éolien de Montlouby. Par sa requête, la société EGM Wind demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes spéciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018.
Sur les conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2017 :
2. Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498. / I bis. - Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale selon des modalités fixées par décret. ". Aux termes de l'article 1508 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux. Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après les taux en vigueur pour l'année en cours. Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées : Soit par le nombre d'années écoulées depuis la première application des résultats de la révision, Soit par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article 1517 depuis la première application des résultats de la révision. ".
3. La société EGM Wind soutient ne pas avoir été informée de la mise en œuvre de la procédure du rôle particulier et n'avoir ainsi pas été mise à même de pouvoir présenter des observations.
4. Il n'est pas contesté que, pour l'année 2017, un rôle particulier a été émis à l'encontre de la société EGM Wind à fin de mettre à sa charge un supplément de taxe foncière sur les propriétés bâties. Si l'administration indique que la société requérante a été informée, par lettre du 3 août 2017, du supplément de taxe foncière qu'elle entendait mettre à sa charge au titre de l'année 2016, elle ne conteste toutefois pas avoir omis d'informer la société requérante de la mise en œuvre de la procédure dérogatoire de rôle particulier prévue par l'article 1508 du code général des impôts pour l'année 2017. Dans ces conditions, et alors que l'administration est tenue de suivre une nouvelle procédure contradictoire lorsqu'une imposition supplémentaire par rôle particulier suit une première imposition par rôle général au titre d'une année antérieure, la société EGM Wind est fondée à soutenir que l'imposition en litige a été établie au terme d'une procédure irrégulière et à demander, pour ce motif, la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l'année 2017.
Sur les conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2018 :
5. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code " et de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; () ". Aux termes de l'article 1494 du même code, dans sa version applicable au litige : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ". Aux termes de l'article 1499 du même code, dans sa version applicable au litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat. / () ". Aux termes de l'article 324 AF de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous les documents comptables ou autres pièces justificatives et à défaut par voie d'évaluation sous réserve du droit de contrôle de l'administration ".
6. Il est constant d'une part que les socles en béton composant les installations éoliennes appartenant à la société EGM Wind sont regardés comme des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de constructions au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts et entrent ainsi dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, d'autre part, que la méthode d'évaluation applicable aux parcs éoliens, qui sont des installations industrielles, est celle déterminée par les dispositions de l'article 1499 du code général des impôts. Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan. L'administration peut se fonder sur les énonciations comptables opposables à la société pour inclure dans la valeur locative des immobilisations le montant des travaux inscrits en tant qu'immobilisations sauf pour la société à démontrer que ces travaux constitueraient en réalité des charges déductibles.
7. Il résulte de l'instruction que, pour établir les bases des impositions en litige selon la méthode comptable, l'administration fiscale a pris en considération le prix de revient tel qu'il figurait dans les écritures comptables de la société, soit la somme de 2 951 740 euros, sommes portées sur le compte 21411600 relatif au génie civil éolien. Ces écritures comptables étant, dès lors, opposables à la société requérante, il appartient à celle-ci d'apporter des éléments probants afin de les remettre en cause et démontrer que le service a retenu, dans le calcul du prix de revient, des éléments n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe foncière ou constituant des charges déductibles.
8. En premier lieu, les fiches d'immobilisations produites ne sont pas suffisamment précises pour apprécier l'étendue des immobilisations relevant ou non du champ d'application de la taxe foncière.
9. En deuxième lieu, pour remettre en cause le calcul du prix de revient déterminé par le service, la société EGM Wind fait valoir que les prix de revient portés sur ses déclarations " modèle U " sont cohérents avec les données publiques sur la décomposition du coût d'investissement d'un parc éolien. Toutefois, en se fondant sur des études publiques de portée générale réalisées notamment par la Commission de régulation de l'énergie et le Syndicat des énergies renouvelables, elle ne permet pas d'identifier avec précision les coûts qui pourraient être dissociés de ceux entrant dans le champ d'application de la taxe foncière et, ce faisant, ne conteste pas utilement le prix de revient déterminé par l'administration pour le parc éolien qu'elle exploite sur les communes de Rézentières et de Talizat. Il en va de même concernant les reconstitutions des prix de revient des fondations du parc éolien se fondant sur le volume des fondations et un coût moyen par m3 de béton résultant de l'expérience du groupe EDF Renouvelables.
10. En troisième lieu, si la société EGM Wind se prévaut du contrat initial conclu entre la société Iberdrola et la société Gamesa énergie France en soutenant que le prix total pour l'exécution des prestations prévues au contrat conclu avec la société Gamesa Energie France pour la construction d'un parc éolien pour un montant de 2 925 586 euros hors taxe englobe nécessairement des prestations ne relevant pas du champ de la taxe foncière, le seul contrat produit qui est une annexe au rapport d'expertise remis au tribunal administratif de Rennes à la suite de son jugement avant dire droit du 15 septembre 2021 a trait à un parc éolien situé en Bretagne. En tout état de cause, ces considérations ne permettent pas d'apprécier utilement les immobilisations relevant du champ d'application de la taxe foncière.
11. Enfin, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des conclusions d'un rapport d'expertise qui a été ordonnée par un jugement du 15 septembre 2021 du tribunal administratif de Rennes à fin de déterminer le prix de revient des socles en béton et des éventuels bâtiments ou ouvrages en maçonnerie d'un parc éolien situé en Bretagne dans le cadre d'une requête introduite par cette même société tendant à la décharge des cotisation supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2016. En effet, les conclusions de ce rapport d'expertise sont spécifiques au site d'implantation des éoliennes concernées et n'ont pas vocation à justifier du prix de revient des immobilisations entrant dans le champ d'application de la taxe foncière des autres sites d'exploitation d'un parc éolien appartenant à la société EGM Wind quand bien même le modèle des éoliennes du parc de Montlouby serait similaire à celui des parcs implantés en Bretagne.
12. Dans ces conditions, la société EGM Wind ne justifie pas des coûts qui n'entreraient pas dans les bases d'imposition de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 et ses conclusions tendant à la décharge de cette imposition doivent être écartées, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise.
13. Il résulte de ce qui précède que la société EGM Wind est seulement fondée à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties qui ont été mises à sa charge au titre de l'année 2017.
Sur les frais liés au litige :
14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SAS EGM Wind au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La société EGM Wind est déchargée des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2017.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : L'Etat versera à la SAS EGM Wind une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiées (SAS) EGM Wind et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 9 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Caraës, présidente,
M. Jurie, premier conseiller,
Mme Bollon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024.
La présidente-rapporteure,
R. CARAËS
L'assesseur le plus ancien,
G. JURIE La greffière,
F. LLORACH
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 1902340JC