Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2024-03-26, 2400254

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux quant à la légalité : Les arguments de la SARL JMB concernant l'absence de procédure contradictoire et l'absence de justification des nuisances sonores ont été jugés suffisants pour créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté. Le juge a affirmé que "les moyens soulevés par la société requérante sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée".

3. Absence de justification par la commune : La commune n'a pas fourni de preuves tangibles des nuisances sonores, se contentant de plaintes orales. Le juge a souligné que "la commune de Bastia, qui se borne à faire état de plaintes orales et récurrentes de riverains sans aucun commencement de preuve, ne justifie pas ni même n'allègue qu'il y aurait urgence à maintenir l'interdiction contestée".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : Cet article confère au maire le pouvoir de police pour prévenir les troubles à l'ordre public. Cependant, le juge a noté que la commune n'a pas démontré que l'arrêté était justifié par des éléments concrets, ce qui a conduit à la suspension de l'arrêté.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'allouer des frais à la partie gagnante. Le juge a décidé d'accorder 1 500 euros à la SARL JMB, considérant que "la commune de Bastia versera à la SARL JMB une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, tout en soulignant l'absence de preuves suffisantes de la part de la commune pour justifier l'arrêté contesté.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, la SARL JMB, représentée par Me Antoniotti, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Bastia a interdit au commerce de vente de nourriture à emporter, à l'enseigne " Snack du marché ", situé 3 rue du marché aux poissons, de procéder à tout acte de vente directe entre minuit et six heures du matin ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bastia la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, son fonds de commerce étant menacé de fermeture ;

- l'arrêté attaqué n'a pas été pris au terme d'une procédure contradictoire ;

- la mesure de police n'est pas justifiée dès lors que les nuisances sonores ne résultent pas de son activité commerciale ;

- elle porte une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie dès lors qu'elle n'est pas limitée dans le temps et qu'elle entraîne la fermeture de l'établissement qui ne fonctionne que la nuit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, la commune de Bastia, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les plaintes orales mais récurrentes des riverains ont fait obligation au maire d'exercer le pouvoir de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2400250 tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2024 du maire de Bastia.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Mathieu, substituant Me Antoniotti, représentant la SARL JMB.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL JMB exploite un fonds de commerce de petite restauration, de vente de nourriture à emporter ainsi que de boissons non alcoolisées, à l'enseigne " Snack du marché ", situé 3 rue du marché aux poissons, depuis l'acquisition qu'elle en a faite, le 13 décembre 2022. L'établissement, qui est ouvert à la clientèle à partir de 23 heures, a fait l'objet, par un arrêté du 10 janvier 2024 du maire de Bastia, d'une interdiction de procéder à tout acte de vente directe entre minuit et six heures du matin. La SARL JMB demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "

3. En l'état de l'instruction, les moyens soulevés par la société requérante sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

5. Ainsi qu'il a été indiqué au point 1, le fonds de commerce exploité par la société requérante, a une activité exclusivement nocturne, à compter de 23 heures. L'exécution de l'arrêté attaqué a pour effet de contraindre la société requérante soit à cesser son activité, soit à modifier sensiblement ses horaires d'ouverture. L'employée de cette société atteste toutefois que l'établissement est fréquenté principalement entre deux et six heures et que la modification des horaires d'ouverture, consécutive à l'interdiction prononcée par l'arrêté du 10 janvier 2024, s'est accompagnée d'une réduction sensible de la clientèle et du chiffre d'affaires réalisé, alors que la société continue de supporter les charges fixes. Il résulte ainsi de l'instruction que l'exécution de la mesure de police contestée est susceptible de menacer la pérennité du fonds de commerce exploité par la SARL JMB. La commune de Bastia, qui se borne à faire état de plaintes orales et récurrentes de riverains sans aucun commencement de preuve, ne justifie pas ni même n'allègue qu'il y aurait urgence à maintenir l'interdiction contestée. La condition d'urgence doit, par suite, être regardée comme satisfaite.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 janvier 2024 du maire de Bastia.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Bastia une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SARL JMB et non compris dans les dépens.

ORDONNE

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 10 janvier 2024 du maire de Bastia est suspendue.

Article 2 : La commune de Bastia versera à la SARL JMB une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL JMB et à la commune de Bastia.

Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia.

Fait à Bastia, le 26 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI