Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2024-08-22, 2400924

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la procédure : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État peut demander la suspension d'un acte qu'il estime illégal, mais que cette demande doit être fondée sur des éléments créant un doute sérieux quant à la légalité de l'acte.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Bien que le contenu spécifique de cet article ne soit pas détaillé dans la décision, il est mentionné comme étant la base de l'argumentation du préfet. Cet article concerne généralement les conditions de construction et d'urbanisme, et son interprétation est cruciale pour évaluer la légalité des permis de construire.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de fondement suffisant pour créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué, conformément aux exigences posées par le code général des collectivités territoriales.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 30 juillet 2024, le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 11 avril 2024 par lequel le maire de Porto-Vecchio a accordé à M. A B le permis de construire en vue de l'extension d'une surface de plancher de 79 mètres carrés d'une construction existante d'une surface de 222 mètres carrés, sur un terrain sis route de Muratello, sis sur la parcelle cadastrée section I n° 2054.

Le préfet soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ;

- le déféré, enregistré sous le n° 2400925 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud demande l'annulation de l'arrêté dont la suspension est demandée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 19 août 2024 à 14 heures.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Nicaise, greffière d'audience, M. C a lu son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 11 avril 2024 par lequel le maire de Porto-Vecchio a accordé à M. A B le permis de construire en vue de l'extension d'une surface de plancher de 79 mètres carrés d'une construction existante d'une surface de 222 mètres carrés, sur un terrain sis route de Muratello, sis sur la parcelle cadastrée section I n° 2054.

2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ".

3. En l'état de l'instruction, le moyen invoqué par le préfet de la Corse-du-Sud n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, il y a lieu de rejeter le déféré du préfet de la Corse-du-Sud.

O R D O N N E :

Article 1er : Le déféré du préfet de la Corse-du-Sud est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Porto-Vecchio et à M. A B.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le 22 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

P. C

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Signé

B. LELIEVRE