Tribunal Administratif de Toulon, Décision, 2024-08-21, 2402210

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réclamation préalable : Bien que le juge n'ait pas eu besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, la commune a soulevé l'irrecevabilité de la demande de M. C en raison de l'absence de réclamation indemnitaire préalable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

3. Frais liés au litige : Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de M. C les frais demandés par la commune, car celle-ci n'était pas la partie perdante dans l'instance.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'octroi d'une provision : Selon l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Cependant, dans ce cas, le juge a conclu que l'obligation de la commune n'était pas établie dans le cadre de sa compétence.

3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'autre partie, mais seulement si celle-ci est perdante. Le juge a noté que « ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lorgues, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. C. »

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation claire des compétences juridictionnelles et des conditions d'octroi de provisions, tout en soulignant l'importance de la nature des relations entre les usagers et les services publics.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, M. A C, représenté par

Me CARLHIAN, demande au juge des référés :

1°) de condamner la commune de Lorgues et la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon Agglomération à lui verser une provision de 7 768, 80 euros, correspondant aux frais avancés par les époux C pour le raccordement de leur propriété au réseau public d'eau, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Lorgues et la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon Agglomération une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que :

- la commune de Lorgues s'est engagée à prendre à sa charge aussi bien l'extension du réseau d'eau depuis la voie publique et jusqu'à la propriété de Monsieur C, que le déplacement du compteur ; dans ces conditions, Monsieur C dispose d'un droit acquis, matérialisé par la décision de la commune de Lorgues du 19 mars 2020, de prendre à sa charge l'intégralité des travaux de raccordement en eau de la propriété de son administré ; dès lors, le caractère non sérieusement contestable de l'obligation est avéré ;

- Monsieur C s'est acquitté de la somme totale de 7.768,80 euros TTC pour ces travaux de raccordement, dont la réalisation par ses soins était devenue urgente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, la commune de Lorgues, représentée par Me Marchesini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Lorgues soutient que :

- A titre principal, la requête est irrecevable à défaut de réclamation indemnitaire préalable en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;

- Subsidiairement, le juge administratif est incompétent pour trancher un litige entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé ;

- Très subsidiairement, la commune de Lorgues n'a jamais invité, ni autorisé Monsieur C à réaliser lui-même ces travaux, d'en faire l'avance financière pour en demander ensuite le remboursement à la commune ; de ce fait, la commune de Lorgues ne s'est pas engagée sur le remboursement des opérations, ce d'autant qu'aucun montant n'a jamais été fixé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable,

il appartient au juge des référés de s'assurer seulement que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude, l'octroi d'une telle provision n'étant aucunement subordonné à l'urgence ou à la nécessité pour le demandeur de l'obtenir.

2. Sur ce fondement, M. C demande à être indemnisé des sommes qu'il a exposées à son initiative pour le règlement des travaux de raccordement de son habitation au réseau public d'eau potable à la place de la commune de Lorgues, qui s'était engagée à les prendre à sa charge.

Sur l'exception d'incompétence :

3. Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Il n'en va autrement que pour les litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, se rattachent, par leur nature, à des prérogatives de puissance publique.

4. L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales dispose que

les services publics d'eau et d'assainissement sont des services à caractère industriel et commercial. La simple réalisation de travaux de raccordement d'une habitation, auxquels

la commune de Lorgues n'a pas entendu s'opposer dans l'exercice de son activité de police,

ne relève pas de l'exercice par la commune de prérogatives de puissance publique. Par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, l'action en responsabilité engagée par M. C contre la commune de Lorgues au titre de la promesse faite par la commune de Lorgues de prendre en charge ces travaux ne relève pas de la compétence du juge administratif.

Sur les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. C la somme demandée par la commune de Lorgues sur le fondement des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lorgues, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,

la somme demandée par M. C sur leur fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la commune de Lorgues et à la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon Agglomération.

Fait à Toulon, le 21 août 2024.

Le juge des référés,

JF. B

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier