Tribunal Administratif de Rennes, Décision, 2024-08-22, 2403701

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ressort des pièces des dossiers que M. B s'était présenté le 5 mars 2024 [...] que le préfet d'Ille-et-Vilaine en prenant une décision l'obligeant à quitter le territoire français a méconnu le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."

2. Injonction au préfet : Le tribunal a également statué qu'il était nécessaire d'enjoindre au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile, en vertu de l'article L. 614-16 du même code, sans avoir besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

> "L'exécution du présent jugement implique seulement [...] la délivrance à l'intéressé d'une attestation de demande d'asile."

3. Frais de justice : Le tribunal a décidé que l'État devait verser une somme à l'avocat de M. C, en raison de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, tout en précisant que cette somme était conditionnée à la renonciation de l'avocat à percevoir la part contributive de l'État.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Salin, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Salin de la somme de 1 000 euros."

Interprétations et citations légales

> "L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : [...] 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français."

2. Article L. 542-1 du même code : Cet article précise que le droit de se maintenir sur le territoire prend fin à la notification d'une décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ce qui n'était pas le cas pour M. C au moment de l'arrêté.

> "En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu [...] le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision."

3. Article L. 614-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article permet au tribunal d'ordonner à l'administration de délivrer une attestation de demande d'asile, ce qui a été fait dans le jugement.

> "L'exécution du présent jugement implique seulement [...] la délivrance à l'intéressé d'une attestation de demande d'asile."

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de M. C en raison

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, M. C, représenté par Me Salin, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente et de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

- l'arrêté méconnaît les articles L. 521-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- l'arrêté méconnaît l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 aout 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- les observations de Me Salin, représentant M. B, qui reprend ses écritures.

Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Une note en délibéré présentée par M. B a été enregistrée le 9 août 2024.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle :

1. M. B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la légalité de l'arrêté :

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L.542-1 et L.542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".

3. Il ressort des pièces des dossiers que M. B s'était présenté le 5 mars 2024 devant le service de pré-accueil des demandeurs d'asile pour demander le réexamen de sa demande d'asile. Il s'ensuit que, par application des articles L. 611-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il disposait du droit de se maintenir sur le territoire français dans l'attente de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et que le préfet d'Ille-et-Vilaine en prenant une décision l'obligeant à quitter le territoire français a méconnu le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2024.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. L'exécution du présent jugement implique seulement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance à l'intéressé d'une attestation de demande d'asile. Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'y procéder dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. M. B a été admis de façon provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Salin, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Salin de la somme de 1 000 euros.

D É C I D E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'arrêté du 12 juin 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine faisant à M. B obligation de quitter le territoire français, fixant le pays à destination et l'interdisant de retour sur le territoire français est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer une attestation de demande d'asile à M. B dans le délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'État versera à Me Salin la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de cet avocat à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C, à Me Salin et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2024.

Le magistrat désigné,

signé

O. ALa greffière d'audience,

signé

J. Jubault

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.