Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Rosin, demande aux juges des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident valable 10 ans ;
3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet territorialement compétent de lui délivrer à titre provisoire une carte de résident valable 10 ans, dans un délai de trois semaines et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail le temps de ce réexamen dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et ce jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision sur sa demande de titre de séjour ou jusqu'à l'intervention du jugement au fond ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxe à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat ou à lui verser directement en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que la décision la place dans une situation de précarité.
- Il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, car :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les articles L. 424-1 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'il a mis en possession la requérante d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 2 juillet 2024 au 1er octobre 2024.
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête, mais déclare maintenir les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 1er juillet 2024, sous le n° 2417756, tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt, vice-président de la 5ème section, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue en présence de
Mme Darthout, greffière d'audience, le rapport de M. Ladreyt.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 19 août 2022, notifiée le 28 juin 2023, la fille de Mme A a été placée sous la protection juridique et administrative de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le 10 janvier 2024, la requérante a déposé une demande de carte de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a été mise en possession d'une attestation de dépôt de première demande de titre de séjour. Par la présente requête, Mme A demande la suspension de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
4. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a informé qu'il avait délivré en faveur de la requérante une attestation de prolongation d'instruction valable du 2 juillet 2024 au 1er octobre 2024. Ainsi, Mme A a informé le tribunal de ce qu'elle se désistait des conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, à verser au conseil de Mme A, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où Mme A ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros lui sera versée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte.
Article 3 : L'Etat versera à Me Rosin, avocat de Mme A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où Mme A ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros lui sera versée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 15 juillet 2024.
Le juge des référés,
J-P. LADREYT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.