Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-08-22, 2421249

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par Mme B (...) ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse."

2. Urgence : Bien que le juge n'ait pas eu besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, il a reconnu que la requérante avait des préoccupations légitimes concernant la poursuite de son cursus universitaire.

3. Frais d'instance : Le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par l'université au titre des frais d'instance, ce qui montre une certaine compréhension des circonstances de l'affaire.

> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par l'Université Paris Cité au titre des frais d'instance."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Critères d'évaluation : Le juge a appliqué une évaluation stricte des moyens présentés par Mme B, soulignant que la simple contestation des décisions administratives ne suffit pas à établir un doute sérieux. Cela implique que les requérants doivent fournir des arguments substantiels et bien fondés pour justifier une suspension.

3. Absence de délibération : Mme B a soutenu que la fixation du nombre de places et les critères de sélection n'avaient pas été approuvés par le conseil d'administration. Cependant, le juge n'a pas trouvé cela suffisant pour établir un doute sérieux sur la légalité de la décision.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des arguments présentés par la requérante, en mettant l'accent sur la nécessité d'un doute sérieux pour justifier une suspension, conformément aux dispositions du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 août 2024 et 13 août 2024, Mme A B, représentée par Me Ponsot, demande au juge des référés :

1°) de suspendre de la décision du 4 juin 2024 par laquelle le chef d'établissement l'université Paris Cité a refusé de l'admettre en Master 1 " Psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé parcours Psychologie clinique de la santé " jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au chef d'établissement de l'université Paris Cité de l'admettre dans ce master sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, à titre subsidiaire, de saisir le jury d'admission afin qu'il statue de nouveau sur son admission, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'université Paris Cité une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que :

En ce qui concerne l'urgence :

- Elle est justifiée par l'impossibilité de poursuivre son cursus universitaire alors que la rentrée universitaire 2024 - 2025 est imminente et est en droit de poursuivre ses études ;

- elle n'a reçu aucune autre réponse positive à ses multiples candidatures ;

- la saisine du recteur académique, procédure facultative, ne saurait constituer une condition à la reconnaissance de l'urgence ;

- elle a bien contesté l'ensemble des refus qui lui ont été opposés tant au fond qu'en référé suspension.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

- le jury d'admission ayant instruit sa demande n'est pas connu ;

- la fixation du nombre de places dans le master demandé et la définition des critères de sélection n'ont pas été approuvées par délibération du conseil d'administration de l'université ;

- à supposer que cette délibération ait été prise, elle n'a pas fait l'objet d'un contrôle de légalité du recteur d'académie, ni d'une publicité suffisante.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, le chef d'établissement de l'université Paris Cité, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- la requête enregistrée le 5 août 2024 sous le numéro 2421248 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'éducation. ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Degand pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 13 août 2024 :

- le rapport de M. Degand, juge des référés ;

- les observations de Me Ben Hamouda, substituant Me Moreau, pour l'université Paris Cité.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B demande au juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 juin 2024 par laquelle le chef d'établissement de l'Université Paris Cité a refusé son inscription en première année Master 1 " Psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé parcours Psychologie clinique de la santé ".

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par Mme B et analysés dans les visas de la présente ordonnance ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, que les conclusions de la requête de Mme B aux fins de suspension et d'injonction doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais d'instance.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par l'Université Paris Cité au titre des frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Université Paris Cité sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Université Paris-Cité.

Fait à Paris, le 22 août 2024.

Le juge des référés,

N. DEGAND

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2421249/1