Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2024-08-22, 2400939

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 2131-6 : Selon cet article, le représentant de l'État peut demander la suspension d'un acte qu'il estime illégal, mais cette demande doit être fondée sur des éléments créant un doute sérieux. Le juge a appliqué ce principe en examinant les arguments du préfet.

3. Condamnation de l'État : Le juge a également décidé que l'État devait indemniser Mme C A pour les frais engagés, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - Article L. 122-5 et L. 122-10 : Le préfet a soutenu que l'arrêté violait ces articles, qui protègent les espaces agricoles. L'article L. 122-5 impose des conditions pour l'urbanisation des zones agricoles, tandis que l'article L. 122-10 définit les espaces stratégiques agricoles. Le juge a considéré que les arguments du préfet ne démontraient pas une violation manifeste de ces dispositions.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet au juge de condamner une partie à verser des frais à l'autre partie. Le juge a appliqué cette disposition pour ordonner à l'État de verser 1 500 euros à Mme C A, reconnaissant ainsi les frais qu'elle a engagés dans le cadre de la procédure.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des arguments juridiques présentés, en mettant l'accent sur la nécessité de prouver un doute sérieux pour justifier une suspension d'acte administratif.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 1er août 2024, le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 12 mars 2024 par lequel le maire de Bastelicaccia ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme C A en vue d'autoriser la création de deux lots, dont un à bâtir, sur les parcelles cadastrées section A n°s 1459 et 1461, situées au lieudit " Razzichela ".

Le préfet soutient que :

- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ;

- le projet méconnaît l'article L. 122-10 du même code en ce qu'il se situe dans les espaces stratégiques agricoles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 août 2024, Mme C A, représentée par Me Mousny Pantalacci, conclut au rejet du déféré et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens du préfet ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ;

- le déféré, enregistré sous le n° 2400940 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud demande l'annulation de l'arrêté dont la suspension est demandée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 19 août 2024 à 14 heures.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Nicaise, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 12 mars 2024 par lequel le maire de Bastelicaccia, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme C A en vue d'autoriser la création de deux lots, dont un à bâtir, sur les parcelles cadastrées section A n°s 1459 et 1461, situées au lieudit " Razzichela ".

2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ".

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens du préfet de la Corse-du-Sud n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, il y a lieu de rejeter le déféré du préfet de la Corse-du-Sud.

4. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Le déféré du préfet de la Corse-du-Sud est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bastelicaccia et à Mme C A.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le 22 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

P. B

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Signé

B. LELIEVRE