Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2024-08-28, 2400954

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du tribunal : Le juge a affirmé que les manquements allégués par Mme D à l'encontre du Dr B, ainsi que la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins, sont des questions qui doivent être tranchées par le tribunal dans le cadre du litige opposant Mme D à l'ordre des médecins. Cela implique que la demande d'expertise ne peut pas être accueillie.

Interprétations et citations légales

2. Questions de droit et de fait : Le juge a précisé que les questions soulevées par Mme D, relatives aux manquements déontologiques du Dr B et à la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins, relèvent de la compétence du tribunal. Cela signifie que ces questions ne peuvent pas être examinées par un expert, ce qui est en accord avec le principe selon lequel "les questions de droit ou de fait doivent être résolues par le tribunal".

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'utilité d'une expertise, ainsi que sur la répartition des compétences entre le juge et l'expert, affirmant que les questions soulevées par Mme D ne justifient pas une telle mesure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2024, Mme A D demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise confiée à un médecin psychiatre expert exerçant sur le continent, pour analyser les deux rapports établis, dans le cadre d'une instance devant le juge des affaires familiales, par le Dr C B aux fins de déterminer :

si le rapport rédigé en premier lieu reflète bien l'expression du même auteur au regard des ajouts et modifications du rapport établi en second lieu ;

si le Dr B s'est autorisé de son propre chef à déposer un nouveau rapport dit " complémentaire " sans une nouvelle ordonnance du juge et en s'abstenant de le lui communiquer ;

la valeur juridique de ce second rapport.

Elle soutient :

- qu'elle a saisi le conseil départemental de l'ordre des médecins en vue d'engager des poursuites à l'encontre du Dr B ; que le conseil départemental de l'ordre a refusé, par décision du 30 octobre 2023, de faire droit à sa demande ; qu'elle a formé un recours devant le tribunal contre cette dernière décision ;

- que, ce faisant, le conseil départemental de l'ordre des médecins a refusé de reconnaître les fautes et manquements déontologiques, pourtant parfaitement établis, commis par le Dr B, qui a :

méconnu les dispositions de l'article 228 du code de procédure civile qui lui font obligation de ne remettre qu'un seul rapport, de sorte que le second rapport établi sans nouvelle demande de l'autorité judiciaire doit être réputé inexistant ; en outre, et contrairement à ces mêmes dispositions, il ne lui a pas adressé ce second rapport, dont elle n'a pu avoir connaissance que grâce à son avocate qui en a obtenu communication à l'issue d'une audience du 25 janvier 2021.

méconnu les dispositions de l'article R.4127-76 du code de la santé publique, dès lors que les rapports en question ne sont pas datés ;

méconnu les dispositions de l'article R.4127-28 du code de la santé publique qui interdisent aux praticiens de s'immiscer dans les affaires familiales ou la vie privée de ses patients ;

* méconnu les dispositions de l'article R.4127-51 du code de la santé publique qui interdisent aux praticiens d'établir des certificats tendancieux ou de complaisance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de déontologie médicale ;

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative ;

Par une décision du 26 août 2024, la présidente du tribunal administratif de Bastia a désigné M. Alfonsi, président honoraire, pour exercer les fonctions de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

2. Pour demander la désignation d'un médecin expert chargé d'apprécier les éventuelles fautes commises par le Dr B, désigné comme expert dans le cadre d'une instance judiciaire, en vue de contester la décision par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Corse a refusé d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de ce praticien, Mme D soutient que Dr B s'est rendu coupable de plusieurs manquements aux règles de sa profession qui justifiaient son renvoi devant la section disciplinaire de l'ordre.

3. La mesure d'expertise sollicitée porte sur des questions de droit ou de fait qu'il appartient au seul tribunal de résoudre dans le cadre du litige opposant Mme D au conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Corse. De telles questions ne pouvant être soumises à l'appréciation d'un médecin expert, la demande de Mme D, qui ne présente donc pas le caractère d'utilité requis par les dispositions rappelées ci-dessus de l'article R.532-1 du code de justice administrative, doit être rejetée.

ORDONNE

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D.

Fait à Bastia, le 28 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

J. F - ALFONSI

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. Nicaise