Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2024-08-28, 2400975

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Base légale de l'assignation : Le tribunal a souligné que l'assignation à résidence était conforme à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet cette mesure lorsque l'étranger ne peut quitter le territoire mais dont l'éloignement est une perspective raisonnable. Il a précisé que "le préfet pouvait légalement, en application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1, assigner M. B à résidence".

3. Examen de la situation de M. B : Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas de preuve que le préfet n'avait pas examiné la situation de M. B de manière approfondie, écartant ainsi ce moyen.

4. Atteinte à la vie privée et familiale : Concernant les droits de M. B, le tribunal a estimé que l'assignation à résidence ne constituait pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, notant que "la décision d'assignation à résidence pour une durée de 45 jours n'a pour effet ni d'éloigner M. B de sa famille ni même de l'empêcher de travailler".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 11 du code de justice administrative : Cet article précise que les jugements sont exécutoires. Le tribunal a rappelé que le recours en appel n'a pas d'effet suspensif, ce qui signifie que M. B ne pouvait pas se prévaloir de son appel pour contester l'assignation à résidence.

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a examiné les arguments de M. B concernant la protection de sa vie privée et familiale, concluant que l'assignation à résidence ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à ces droits. Il a noté que "la seule circonstance que cette décision fasse obstacle à ce que M. B accompagne son épouse à Toulon pour s'y faire soigner ne suffit pas à entacher l'arrêté attaqué d'erreur manifeste d'appréciation".

4. Conventions internationales : Les articles 3, 7, 8, et 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant ont également été mentionnés, mais le tribunal a estimé que les moyens tirés de leur méconnaissance devaient être écartés pour les mêmes raisons que celles évoquées concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que l'arrêté du préfet était légalement fondé et suffisamment motivé, sans porter atteinte disproportionnée à ses droits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2024, M. A B, représenté par Me Carrega, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a assigné à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de 45 jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;

- il est dépourvu de base légale dès lors, notamment, qu'il a fait appel du jugement du 5 juillet 2024 ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation administrative, familiale, sociale et professionnelle ;

- cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- cet arrêté viole les stipulations des articles 3, 7, 8, et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu :

- la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 26 août 2024 à 14 heures en présence de M. Baptiste Lelièvre, greffier d'audience, M. Pierre Monnier a lu son rapport et ont été entendues les observations de Me Carrega, avocate de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né le 18 décembre 1978, est entré régulièrement sur le territoire en 2010. Titulaire d'une carte de résident délivrée en octobre 2013, il en a sollicité le renouvellement le 3 novembre 2023. Par un arrêté du 27 mars 2024, le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de renouveler sa carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par un jugement du 5 juillet 2024, le tribunal de céans a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire sans délai et a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant cinq ans au motif qu'en fixant la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français à cinq ans, le préfet de la Corse-du-Sud avait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Ce jugement a en outre enjoint au préfet de la Corse-du-Sud de se prononcer sur la durée d'interdiction de retour sur le territoire français dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. Par deux arrêtés en date du 31 juillet 2024, le préfet de la Corse-du-Sud a, d'une part, prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d'autre part, assigné M. B à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de 45 jours. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence.

2. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".

3. En premier lieu, l'arrêté indique les considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". Aux termes de l'article R. 811-14 du même code : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre ".

5. En application de l'arrêté du 27 mars 2024 prononçant une obligation de quitter le territoire sans délai à l'encontre de M. B, le préfet pouvait légalement, en application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assigner M. B à résidence. En application de l'article L. 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce dernier ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance qu'il a fait appel du jugement du 5 juillet 2024 ayant rejeté son recours contre cette obligation de quitter le territoire sans délai. Le requérant ne saurait davantage se prévaloir de la circonstance qu'il a demandé la suspension de l'exécution de ce jugement alors même qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la cour administrative de Marseille se soit prononcée sur cette demande. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté.

6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Corse-du-Sud n'aurait pas procédé à un examen approfondi de sa situation administrative, familiale, sociale et professionnelle de M. B.

7. En quatrième et dernier lieu, la décision d'assignation à résidence pour une durée de 45 jours dans le département de la Corse-du-Sud n'a pour effet ni d'éloigner M. B de sa famille ni même de l'empêcher de travailler. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la seule circonstance que cette décision fasse obstacle à ce que M. B accompagne son épouse à Toulon pour s'y faire soigner suffise à entacher l'arrêté attaqué d'erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de celles des articles 3, 7, 8, 9 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2024 portant assignation à résidence.

Sur les frais liés au litige :

9. M. B succombant à l'instance, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sauraient être accueillies.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Corse-du-Sud.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

P. MONNIERLe greffier,

Signé

B. LELIÈVRE

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,

Signé

B. LELIÈVRE