Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête pour annuler un avis défavorable émis par son chef de service concernant sa candidature au détachement sur l'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police pour l'année 2023. Le tribunal a jugé que cet avis, étant un acte préparatoire sans portée décisoire, n'était pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. Par conséquent, la requête a été déclarée manifestement irrecevable et rejetée.
Arguments pertinents
1. Nature de l'avis défavorable : Le tribunal a souligné que l'avis défavorable émis par le chef de service le 20 avril 2023 n'a pas de caractère décisoire. Il ne lie pas le ministre de l'intérieur dans sa décision de nomination, ce qui le rend inapte à faire l'objet d'un recours. Le tribunal a affirmé que "cet avis constitue un acte préparatoire, dépourvu de portée décisoire".
2. Irrecevabilité du recours : En vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision. Étant donné que l'avis en question ne constitue pas une décision, la requête de M. B a été jugée manifestement irrecevable.
3. Procédure de rejet : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". Cela établit le principe fondamental selon lequel seuls les actes ayant une portée décisoire peuvent faire l'objet d'un recours.
2. Décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 - Article 2 : Le troisième alinéa de cet article précise que "la nomination à un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur". Cela souligne que la décision finale de nomination appartient au ministre, et non à l'avis émis par le chef de service.
3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, ce qui a été appliqué dans cette décision pour conclure que la requête de M. B ne pouvait être accueillie.
En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes de loi, affirmant que seuls les actes ayant une portée décisoire peuvent être contestés, et que l'avis défavorable en question ne remplit pas cette condition.