Résumé de la décision
Mme B A épouse D a introduit une requête le 6 février 2023 pour obtenir la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants pour l'année 2022. Cependant, par un acte enregistré le 16 février 2023, elle a décidé de se désister purement et simplement de sa requête. Le tribunal, par ordonnance, a pris acte de ce désistement, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de Mme A épouse D est pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce retrait. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.
2. Absence d'opposition : La décision précise qu'il n'existe aucune opposition à ce que le tribunal donne acte du désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision prise.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements". Cela établit le cadre légal permettant au tribunal de prendre acte d'un désistement, ce qui a été fait dans cette affaire.
2. Nature du désistement : Le désistement est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il est définitif et sans réserve. Cela est important car cela indique que Mme A épouse D renonce à toute action future concernant cette requête, ce qui est conforme à la volonté exprimée dans son acte de désistement.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A épouse D est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, et elle respecte le droit de la requérante à se retirer de la procédure sans conditions.