Tribunal Administratif de Bastia, Ordonnance, 2024-03-06, 2300610

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'application de l'astreinte : L'astreinte ne peut être demandée que si elle est assortie d'une injonction liée à une demande d'annulation ou de condamnation au paiement. Dans ce cas, les conclusions de M. B ne remplissaient pas ces conditions, rendant ainsi la demande d'astreinte sans fondement.

Interprétations et citations légales

2. Astreinte et injonction : L'article L. 911-3 du même code précise que : "La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte." Cela indique que l'astreinte est un outil qui accompagne une injonction, et non une demande autonome. Le tribunal a donc correctement appliqué cette disposition en rejetant la demande d'astreinte qui ne s'accompagnait d'aucune injonction valide.

3. Procédure de rejet : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Le tribunal a utilisé cette procédure pour rejeter la requête de M. B, confirmant ainsi que celle-ci ne répondait pas aux critères de recevabilité.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des requêtes et de l'application des astreintes, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à l'aide personnalisée au logement et lui demande de prononcer une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse ainsi que des intérêts de retard.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande au tribunal de prononcer à l'encontre de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse une astreinte de 100 euros par jour en raison du défaut de traitement de son dossier de demande d'aide personnalisée au logement.

2. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. "

3. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que la juridiction administrative ne peut être saisie que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent et, d'autre part, qu'une astreinte ne peut être demandée que si elle assortit une injonction demandée en complément d'une demande d'annulation ou de condamnation au paiement d'une telle somme. Les conclusions de M. B ne tendent ni à l'annulation d'une décision administrative, ni à la condamnation au versement d'une somme d'argent. Les conclusions à fin d'astreinte qu'il a présentées, ne sont l'accessoire d'aucune autre conclusion. Elles sont dès lors manifestement irrecevables.

4. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

5. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 3 qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bastia, le 6 mars 2024.

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,