Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-03-05, 2101230

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de M. A B : Le tribunal a également rejeté les demandes de M. A B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité de demander le remboursement des frais de justice. Le tribunal a jugé que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y avait pas lieu d'accorder ces frais.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L.761-1 du code de justice administrative précise que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le tribunal a interprété que, étant donné le désistement de la SAS, il n'y avait pas de "partie perdante" dans le cadre de cette procédure, justifiant ainsi le rejet des demandes de M. A B.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur des principes clairs de droit procédural, respectant le droit au désistement et les conditions d'octroi des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Cannes Centre Croisette, représentée par Me Duhaut, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle l'inspecteur du travail (unité de contrôle Ouest des Alpes-Maritimes) a refusé d'autoriser le licenciement de M. A B, ensemble la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rejetant le recours hiérarchique à l'encontre de la première décision ;

2°) d'enjoindre à l'inspection du travail de lui notifier sa décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'inspection du travail s'il n'est pas justifié de l'exécution de la décision à intervenir dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2021, M. A B, représenté par la SELARL d'avocats DMA, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SAS Cannes Centre Croisette à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 28 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2024.

Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, la SAS Cannes Centre Croisette a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 26 février 2024, la SAS Cannes Centre Croisette a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions formulées par M. A B au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la SAS Cannes Centre Croisette de son désistement.

Article 2 : Les conclusions de M. B formulées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Cannes Centre Croisette à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. A B.

Fait à Nice, le 5 mars 2024.

Le président de la 4ième chambre

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,

N°2101230