Résumé de la décision
M. B D et Mme A C ont introduit une requête le 15 décembre 2022 pour contester un permis de construire délivré pour une résidence étudiante à Marseille, ainsi qu'une décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Ils ont également demandé l'annulation d'une modification de ce permis. Cependant, par un acte enregistré le 28 février 2024, ils ont décidé de se désister de leur requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de M. D et Mme C de se désister de leur requête, en se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela souligne le principe de la liberté de désistement des parties dans le cadre d'une procédure administrative.
2. Nature du désistement : Le tribunal a qualifié le désistement de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela renforce l'idée que les parties ont librement choisi de renoncer à leur action sans aucune contrainte.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements". Cette disposition légale confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter les désistements, ce qui est une pratique courante dans le cadre des procédures administratives.
2. Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" est essentielle dans le droit administratif, car elle indique que les parties renoncent à toute prétention sans condition. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît le droit des requérants de mettre fin à une procédure à tout moment, tant que cela ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. D et Mme C repose sur des principes bien établis dans le droit administratif, garantissant ainsi la liberté des parties de renoncer à leur action sans contrainte.