Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-02-28, 2302009

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et réception : Le tribunal a noté que le courrier l'invitant à confirmer le maintien de sa requête a été retourné avec la mention "Pli avisé et non réclamé", ce qui signifie qu'il est réputé avoir été reçu à la date de sa première présentation. Cela souligne l'importance de la diligence du requérant dans la gestion de sa procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les magistrats peuvent donner acte des désistements. La décision de donner acte du désistement de Mme B s'appuie sur cette disposition, qui précise que "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans [...] peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect du délai de confirmation par Mme B, entraînant un désistement d'office, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, régularisée le 22 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a confirmé la suppression de son droit au revenu de solidarité active (RSA) au 1er avril 2023.

Mme B soutient que :

- elle est en démarche de création d'entreprise et a rencontré à plusieurs reprises les services de Pôle emploi ;

- elle a besoin du RSA pour vivre et ne peut s'engager dans un plein temps car elle a deux enfants et pas les moyens de les faire garder.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2023, le département de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- aucun des moyens de la requête n'est fondé ;

- l'intéressée a fait une nouvelle demande de RSA à compter de mai 2023 et en a obtenu le bénéfice.

Par lettre en date du 20 octobre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois si elle souhaite le maintien de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

3. Le courrier du 20 octobre 2023 de ce tribunal l'invitant à confirmer le maintien des conclusions de sa requête, adressé par courrier recommandé avec avis de réception, a été retourné au tribunal le 14 novembre 2023 avec la mention " Pli avisé et non réclamé ". Il est donc réputé avoir été reçu par Mme B à la date de sa première présentation. Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de la requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne.

Fait à Toulouse le 28 février 2024.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,