Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-05, 2201889

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mémoire en défense : Le tribunal a noté que les parties adverses (le ministre du travail, le directeur régional et M. B) n'avaient pas produit de mémoire en défense malgré des mises en demeure, ce qui pourrait indiquer un manque d'opposition à la demande de désistement.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement est considéré comme un acte de procédure qui ne nécessite pas l'accord de l'autre partie, tant qu'il est pur et simple. Cela reflète le principe de l'autonomie des parties dans la gestion de leur litige.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de HRS est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des parties à gérer leur instance selon leur convenance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, la société par actions simplifiée HMY Retail Services (HRS), représentée par Me Collomb-Lefevre, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2021, par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité de contrôle 089-U01 de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne a refusé d'autoriser le licenciement de M. A B, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique ;

2°) d'enjoindre à l'inspection du travail de prendre une nouvelle décision en exécution du jugement à intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande d'autorisation de licenciement ;

3°) de condamner l'Etat aux dépens.

La requête a été communiquée les 25 et 26 juillet 2022 au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, au directeur régional des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté et à M. B, qui n'ont pas produit de mémoire en défense, malgré des mises en demeure, qui leur ont été adressées le 9 décembre 2022.

Par un acte du 5 décembre 2023, la société par actions simplifiée HMY Retail Services (HRS), représentée par Me Collomb-Lefevre, a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 5 décembre 2023, la société par actions simplifiée HMY Retail Services (HRS) déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société par actions simplifiée HMY Retail Services (HRS).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée HMY Retail Services (HRS), à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. A B.

Copie sera adressée au directeur régional des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté.

Fait à Dijon le 5 mars 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière