Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme du 8 février 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Florent a déclaré non réalisable l'opération consistant en la construction de seize bâtiments à usage d'habitation et de deux bâtiments collectifs en R+1 sur le terrain cadastré section AI n° 188, 342 et 366, situé lieudit Strutta.
Elle soutient que :
- le terrain d'assiette du projet se trouve en zone urbanisée, dès lors qu'il existe plusieurs constructions aux alentours ;
- son terrain se situe à plus de 300 mètres du rivage, de sorte qu'il ne saurait être regardé comme s'implantant dans un espace proche du rivage ;
- le terrain est accessible par la route territoriale ;
- le syndicat intercommunal d'électrification a émis un avis selon lequel le réseau électrique est suffisant pour le projet ;
- le lotissement projeté n'occuperait pas la totalité du terrain dont la partie haute serait laissée en zone verte pour protéger la biodiversité ;
- la création du lotissement permettrait de mettre fin à une indivision et à des héritiers de résider sur le territoire de la commune.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B demande l'annulation du certificat d'urbanisme du 8 février 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Florent a déclaré non réalisable l'opération consistant en la construction de seize bâtiments à usage d'habitation et de deux bâtiments collectifs en R+1 sur le terrain cadastré section AI n° 188, 342 et 366, situé lieudit Strutta.
2. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. ".
3. Pour motiver le certificat d'urbanisme déclarant non réalisable la construction de seize bâtiments à usage d'habitation et de deux bâtiments collectifs en R+1, le maire de la commune de Saint-Florent a relevé, d'une part, que le terrain d'assiette du projet est situé dans les espaces proches du rivage, au sein d'un vaste espace naturel répondant aux critères des espaces stratégiques agricoles définis par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse et, d'autre part, que le projet constitue une extension de l'urbanisation qui ne s'inscrit pas en continuité avec une agglomération ou un village existant.
4. En se bornant à indiquer que le terrain d'assiette du lotissement projeté est situé à environ 300 mètres du rivage, la requérante ne conteste pas utilement que ce terrain se situe dans les espaces proches du rivage, au sens des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme et tels qu'ils ont été délimités par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse. Par ailleurs, si Mme B se prévaut de ce que le terrain qu'elle projette de lotir est proche de deux lotissements, de maisons individuelles et d'un terrain de camping, dont elle précise au demeurant qu'ils se situent de l'autre côté de la route territoriale, elle ne critique pas le motif de la décision attaquée tiré de la situation du terrain d'assiette dans un vaste espace naturel répondant aux critères des espaces stratégiques agricoles définis par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, lesquels sont directement opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme en l'absence de document d'urbanisme sur le territoire de la commune de Saint-Florent.
5. Les circonstances que le terrain est accessible par la route territoriale, que le réseau électrique est suffisant pour le projet et que le lotissement projeté n'occuperait pas la totalité du terrain dont la partie haute serait laissée en zone verte pour protéger la biodiversité, sont par elles-mêmes sans incidence sur la légalité du code de l'urbanisme.
6. Enfin, un certificat d'urbanisme ne peut légalement se fonder que sur des motifs tenant au droit de l'urbanisme. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le lotissement projeté permettrait de partager équitablement entre les héritiers le terrain qui est en indivision depuis près de soixante ans, à hauteur de trois lots chacun, et aux plus jeunes d'entre eux de résider à Saint-Florent, est inopérant.
7. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
8. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 4 à 6 qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera transmise à la commune de Saint-Florent.
Fait à Bastia, le 7 mars 2024.
Le président du tribunal,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,