Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-03-05, 2103878

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de M. B A : Le tribunal a également rejeté les conclusions de M. B A au titre de l'article L761-1, considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu d'accorder des frais de justice à M. B A, étant donné que la SA avait choisi de se désister.

Interprétations et citations légales

2. Article L761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans ce cas, le tribunal a jugé que les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation, ce qui a conduit au rejet des demandes de M. B A.

En conclusion, la décision du tribunal a respecté les droits procéduraux des parties, en permettant le désistement de la SA L'Eden Beach Casino et en rejetant les demandes de M. B A, conformément aux dispositions légales applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 16 juillet et 10 novembre 2021, la société anonyme (SA) L'Eden Beach Casino, représentée par Me Duhaut, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus d'autorisation de licenciement de M. B A, née à partir du 26 novembre 2020 du silence gardé par l'inspection du travail (unité de contrôle rive droite du Var-Alpes-Maritimes), ensemble la décision explicite rendue par la même autorité administrative le 15 décembre 2020 et la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rejetant le recours hiérarchique à l'encontre de ces deux premières décisions ;

2°) d'enjoindre à l'inspection du travail de lui notifier sa décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'inspection du travail s'il n'est pas justifié de l'exécution de la décision à intervenir dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Evrard, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SA L'Eden Beach Casino à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Par ordonnance du 28 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2024.

Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, la SA L'Eden Beach Casino a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 26 février 2024, la SA L'Eden Beach Casino a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions formulées par M. B A au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la SA L'Eden Beach Casino de son désistement.

Article 2 : Les conclusions de M. A formulées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA L'Eden Beach Casino, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. B A.

Copie en sera adressée pour information au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 5 mars 2024.

Le président de la 4ième chambre

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,

N°2103878