Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-12, 2108684

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : Le tribunal a noté que le courrier invitant Mme A à confirmer le maintien de ses conclusions a été mis à sa disposition le 6 février 2024, et qu'elle est réputée l'avoir reçu le 8 février 2024, conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. Ce mécanisme de présomption de réception est crucial pour établir le respect des délais.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article précise que "la notification de la mise à disposition est réputée reçue deux jours après sa mise à disposition." Cette disposition est essentielle pour établir le point de départ du délai imparti à Mme A pour répondre.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela montre que le tribunal a la capacité de formaliser le désistement lorsque les conditions légales sont remplies.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui encadrent le processus de désistement et la gestion des délais de réponse des requérants. Le non-respect de ces délais par Mme A a conduit à la constatation de son désistement, ce qui est conforme aux règles établies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021 et un mémoire enregistré le 21 octobre 2021, Mme B A conteste la décision relative au congé de longue durée, avec non reconnaissance du lien au service, qui lui a été opposée après recours auprès de la commission de recours des militaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, la ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier en date du 6 février 2024, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 6 février 2024 à Mme A l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Ce courrier a été mis à disposition de l'intéressée par l'application électronique Télérecours le 6 février 2024. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Mme A, qui n'a pas consulté la notification de cette mise à sa disposition, est réputée l'avoir reçue deux jours après, soit le 8 février 2024. Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre des armées.

Fait à Marseille, le 12 mars 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne à la ministre des armées, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,