Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-11, 2108242

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande de frais : Le tribunal a rejeté la demande de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en précisant qu'il n'y avait pas de justification pour la somme demandée. Cela met en lumière l'exigence de preuve pour toute demande de remboursement de frais non compris dans les dépens.

Interprétations et citations légales

2. Frais non justifiés : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Dans cette affaire, le tribunal a souligné l'absence de justification pour la somme demandée par l'État, ce qui a conduit au rejet de sa demande. Cela souligne l'importance de la preuve dans les demandes de remboursement de frais.

En conclusion, cette décision illustre le droit au désistement des parties en matière administrative et l'importance de la justification des frais dans le cadre des demandes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 septembre 2021 et 17 mars 2023, la société Viamedis, représentée par la société d'avocats Alain Bensoussa, demande au tribunal :

1°) de la décharger de la somme de 13 460,77 euros mise à sa charge par des titres exécutoires émis par le centre hospitalier de Digne et d'annuler ces titres ;

2°) de mettre à la charge de solidaire de l'État et du centre hospitalier de Digne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, la directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de la société Viamedis la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En l'absence de toute justification de la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la demande de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.

Article 2 : Les conclusions présentés par l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier de Dignes-les-Bains et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,