Tribunal Administratif de Bastia, Ordonnance, 2024-08-21, 2400024

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour conclure que les demandes de Mme C étaient manifestement irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. Le tribunal a noté que l'absence de moyens juridiques dans la requête de Mme C l'empêchait de régulariser sa demande dans le délai imparti, ce qui a contribué à la décision de rejet.

3. Nature des délibérations : Le tribunal a précisé que les délibérations n°2016/2023 et n°2017/2023 "n'ont pas d'effets juridiques" et sont donc inattaquables. Cela renvoie à la notion de "déclarations de principe", qui, selon la jurisprudence administrative, ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des textes de loi concernant la recevabilité des requêtes et la nature des actes administratifs, affirmant ainsi le principe selon lequel seules les décisions ayant des effets juridiques peuvent être contestées en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Grellier, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler les délibérations du 8 novembre 2023 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Carticasi a arrêté respectivement l'attribution du plan de financement relatif aux travaux d'aménagement et de réhabilitation de la voirie communale ainsi que l'approbation du plan de financement relatif à la mise en sécurité de divers endroits du village par la pose de garde-corps en fer forgé ;

2)° de mettre à la charge de la commune de Carticasi la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, la commune de Carticasi, représentée par Me Valery, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme , le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux.

3. En l'espèce, si Mme B sollicite l'annulation de deux délibérations n°2016/2023 et n°2017/2023 du 8 novembre 2023 dont la première, estime " le coût concernant la mise en sécurité du village " à 36 480 euros, propose un plan de financement entre la commune et la collectivité territoriale de Corse, et " donne tous pouvoirs au maire à l'effet de signer tous les actes qu'il jugera utiles et nécessaires pour arriver à la réalisation de la présente délibération " et dont la seconde, estime " le coût de l'aménagement de la voierie communale " à 309 000 euros, propose un plan de financement entre la commune et la collectivité territoriale de Corse, et " donne tous pouvoirs au maire à l'effet de signer tous les actes qu'il jugera utiles et nécessaires pour arriver à la réalisation de la présente délibération ", il ressort des termes mêmes de ces délibérations qu'elles revêtent le caractère de simples déclarations de principe dépourvues par elles-mêmes d'effets juridiques. Par suite, ces deux délibérations ne constituent pas des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les délibérations n°16/2023 et n°17/2023 du 8 novembre 2023 sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative, ensemble les conclusions au titre des frais exposées et non compris dans les dépens de la requête.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la commune de Carticasi.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Carticasi présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et à la commune de Carticasi.

Fait à Bastia, le 21 août 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. Nicaise