Tribunal Administratif de Bastia, Ordonnance, 2024-09-03, 2400260

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

2. Absence de contestation : Le mémoire en défense du syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud indique qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, ce qui renforce la légitimité du désistement de la collectivité. Cela montre que les parties ont trouvé un terrain d'entente, rendant la procédure judiciaire superflue.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements."

2. Droit à un accord transactionnel : La mention d'un protocole d'accord transactionnel entre les parties indique que les parties ont la possibilité de résoudre leurs différends en dehors du cadre judiciaire, ce qui est encouragé par le droit administratif. Cela reflète une approche pragmatique de la résolution des conflits.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la collectivité de Corse repose sur des principes clairs du droit administratif, permettant aux parties de mettre fin à une procédure en cas d'accord mutuel.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, la collectivité de Corse, représentée par Me Muscatelli, demande au tribunal :

1°) avant dire droit, de sursoir à statuer dans l'attente du jugement devant être rendu sur la requête enregistrée au tribunal sous le n° 2101081 par laquelle la collectivité de Corse a sollicité l'annulation de la délibération du 31 mars 2021 portant modification de l'article 7 des statuts du syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud consacré au budget, ensemble celle de la décision du 24 juin 2021 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'annuler le titre exécutoire n° 861 émis le 22 janvier 2024 par lequel le syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud a mis à sa charge le paiement d'une somme de 1 492 512,66 euros pour l'exercice 2021 ;

3°) de décharger la collectivité de Corse de l'obligation de payer la somme de 1492 512,66 euros ;

4°) de mettre à la charge du syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2024, la collectivité de Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2024, le syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud, représenté par Me Mendes Constante, conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête suite à un protocole d'accord transactionnel signé entre les parties.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;

() ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 28 août 2024, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la collectivité de Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la collectivité de Corse et au syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud.

Copie sera adressée à la direction générale des finances publiques de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 3 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. Alfonsi