Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-09-01, 2400620

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'exposé des conclusions : En vertu de l'article R. 411-1 du même code, une requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Le tribunal a constaté que Mme A n'a pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à la décision de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (...)". L'absence de ces éléments dans la requête de Mme A a été déterminante pour le rejet de sa demande.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales énoncées dans le code de justice administrative, mettant en lumière l'importance de la clarté et de la précision dans la formulation des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2024, Mme B A informe le tribunal qu'elle n'acceptera son licenciement qu'après avoir obtenu de la part de son employeur le versement du supplément familial de traitement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Olivier Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions tendant à une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent. En adressant au tribunal un courrier dans lequel elle l'informe qu'elle n'acceptera son licenciement qu'après avoir perçu le supplément familial de traitement qu'elle estime lui être dû, Mme A ne présente aucune conclusion. Par suite, à supposer qu'elle ait entendu saisir le tribunal d'une requête, celle-ci est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nancy, le 1er septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.