Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-09-03, 2401918

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation : Malgré une demande de régularisation émise par le greffe du tribunal, les requérants n'ont pas fourni la copie de l'acte attaqué dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Le tribunal a souligné que cette absence de régularisation justifiait le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Selon cet article, les présidents de tribunal peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. et Mme C, en raison de l'absence de régularisation.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en adressant une demande de régularisation, mais les requérants n'ont pas répondu dans le délai imparti.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs du droit administratif, soulignant l'importance de la régularité des actes dans le cadre des recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 mai, 9 juillet et 15 juillet 2024, M. A C et Mme B C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 027 316 23 S0008 délivré par le maire de la commune de Hauville à la SARL Fradelec pour la construction de deux bâtiments artisanaux servant d'entrepôt et de bureaux sur le terrain situé au 11 route de la Mailleraye.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. et Mme C qui ne produisent à l'appui de leur contestation d'un permis de construire, qu'une simple photographie du panneau d'affichage d'un permis de construire n° PC 027 316 23 S0008, n'est pas accompagnée de la décision attaquée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation adressée par le greffe du tribunal le 17 mai 2024, et reçue le 21 mai 2024 par les requérants, ces derniers n'ont pas, à l'expiration du délai d'un mois qui leur était imparti, produit la copie de l'acte attaqué et n'ont pas justifié de l'impossibilité de le produire.

5. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C.

Fait à Rouen, le 3 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401918

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