Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-09-03, 2401945

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : Le tribunal a également noté que la lettre invitant Mme B à confirmer son maintien de conclusions a été reçue le 3 avril 2024, et qu'elle n'a pas respecté le délai d'un mois pour répondre. Cela a été un élément déterminant pour conclure à son désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R.222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Le tribunal a utilisé cette disposition pour formaliser le désistement de Mme B, en indiquant que "Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B".

En somme, la décision s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative pour justifier le désistement de Mme B, en mettant en avant l'importance du respect des délais et des procédures dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, Mme B, représentée par Me Lamy, demande au tribunal :

1°) d'annuler le refus implicite du préfet de l'Isère né le 4 octobre 2023 de lui remettre un récépissé de renouvellement de titre de séjour, avec droit au travail ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 3 avril 2024 à Me Lamy l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()."

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative le 3 avril 2024 et dont il a accusé réception le même jour, le conseil de Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Isère.

Fait Grenoble, le 3 septembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2401945