Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, et des pièces complémentaires reçues le 29 août 2024, M. E A, représenté par Me Ghiamama Mouelet, demande au tribunal :
1°) avant-dire droit, que son dossier soit mis à disposition par la préfecture ;
2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
3°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle a été signée par une autorité ne disposant pas de la compétence pour ce faire ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour pour une durée de cinq ans :
- elle a été signée par une autorité ne disposant pas de la compétence pour ce faire ;
- elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen des critères énoncés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et présente un caractère disproportionné.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer dans les procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue des dispositions des articles 72 à 79 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D,
- les observations de Me Ghiamama Mouelet, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute que l'arrêté est entaché d'une erreur de fait en tant qu'il mentionne que le requérant est célibataire alors qu'il vit en concubinage ;
- le préfet n'étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant algérien né le 10 novembre 1983, demande l'annulation de l'arrêté du 19 août 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre le requérant à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions tendant à la production par le préfet de l'entier dossier :
3. Dès lors que l'affaire est en état d'être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté, il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :
4. Par un arrêté du 23 avril 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à M. G C, directeur de la citoyenneté et de la migration, et en son absence ou en cas d'empêchement, ainsi qu'en l'absence et en cas d'empêchement du secrétaire général de la préfecture et du directeur de cabinet, à Mme F B, cheffe du bureau de la migration et de l'intégration, à l'effet de signer les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
5. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
6. Si le requérant fait valoir vivre en concubinage avec une ressortissante française depuis plusieurs années, il ne justifie toutefois pas de la réalité de cette relation en se bornant à verser au dossier une attestation de vie commune rédigée en des termes peu circonstanciés et postérieure à la décision attaquée. De même, s'il soutient que résident en France une tante et un cousin, il ne l'établit pas alors qu'il ressort de la fiche de renseignement en date du 19 août 2024 qu'il a déclaré ne posséder aucune famille sur le territoire français. L'intéressé, entré en France clandestinement en 2018 selon ses dires, ne justifie en outre pas d'une insertion professionnelle et il est sans charge d'enfant. De surcroît M. A, défavorablement connu des services de police, a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Perpignan du 22 mars 2024 à une peine de six mois d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances et vol avec destruction ou dégradation. Eu égard à la nature et à la gravité de ces faits, le préfet des Pyrénées-Orientales a pu considérer, sans commettre d'erreur d'appréciation, que le comportement de l'intéressé constituait une menace à l'ordre public. M. A n'établit enfin pas ne plus avoir de lien avec son pays d'origine, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans. Au regard de l'ensemble de ces circonstances, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet des Pyrénées-Orientales aurait porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
7. En deuxième lieu, si la décision litigieuse mentionne que le requérant est célibataire alors qu'il a déclaré vivre en concubinage lors de son audition, cette erreur est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait pris la même décision s'il n'avait pas commis cette erreur. Par suite, le moyen doit être écarté.
En ce qui concerne l'interdiction de retour pour une durée de cinq ans :
8. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, ne peut qu'être écarté.
9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".
10. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code précité. A cet égard, si, après prise en compte de chacun de ces quatre critères, le préfet ne retient pas certains éléments correspondant à l'un ou certains d'entre eux au nombre des motifs de sa décision, il n'est pas tenu, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
11. La décision attaquée cite les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et comporte une motivation circonstanciée sur chacun des quatre critères mentionnées à l'article L. 612-10 de ce code : l'arrêté mentionne la date d'arrivée en France de M. A, sa situation familiale, et le fait que son comportement représente une menace pour l'ordre public. Ainsi, l'arrêté comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement tant du principe que de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant cette décision, l'autorité administrative aurait négligé d'examiner sa situation particulière.
12. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est maintenu irrégulièrement en France depuis 2018 et ne justifie ni du concubinage dont il se prévaut, ni d'une quelconque intégration dans la société française. En outre il a été condamné récemment le 22 mars 2024 à une peine de six mois d'emprisonnement et constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, quand bien même l'intéressé n'a pas fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement auparavant, en édictant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans, qui n'est pas disproportionnée, l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur d'appréciation.
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 19 août 2024 doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, de ses conclusions relatives aux frais liés au litige.
DECIDE:
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet des Pyrénées-Orientales.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2024.
Le magistrat désigné par le président du tribunal,
F. D La greffière,
C. Touzet
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 août 2024.
La greffière,
C. Touzet00