Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-08-07, 2403131

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de refus : Le juge a rappelé que, selon l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. En l'espèce, le silence du préfet sur la demande de M. A a conduit à une décision implicite de refus le 27 juin 2024, rendant la demande de récépissé incompatible avec cette décision.

3. Incompatibilité avec une décision administrative : Le juge a conclu que la demande de M. A, fondée sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative, faisait obstacle à l'exécution de la décision implicite de refus, ce qui a conduit au rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles précisent que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois. Le juge a constaté que M. A avait déposé sa demande le 27 février 2024 et que le silence de l'administration avait conduit à un refus implicite le 27 juin 2024, ce qui a été déterminant dans sa décision.

3. Article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que l'étranger doit recevoir un récépissé lors de la demande de renouvellement de son titre de séjour. Le juge a noté que M. A avait reçu une attestation de dépôt, mais que cela ne suffisait pas à établir que sa demande était toujours en cours d'instruction.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes régissant le séjour des étrangers, soulignant l'importance de la conformité avec les décisions administratives en matière de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. B A, représenté par Me Deixonne, demande à la juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler pour une durée au moins égale à six mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de document l'autorisant à séjourner régulièrement et à travailler en France durant l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour lui préjudicie fortement dans la poursuite de son activité salariée ;

- les délais particulièrement long de l'instruction de sa demande de renouvellement et les difficultés récurrentes pour se voir délivrer un récépissé impliquent que des mesures soient prises par le juge des référés afin de lui permettre de sauvegarder sa liberté d'aller et venir et son droit au travail ; il n'a reçu aucune réponse de la préfecture du Gard malgré ses deux relances ;

- la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Bourjade comme juge des référés ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à titre conservatoire et provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, sans pouvoir faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande ".

4. M. A demande à la juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour.

5. Il résulte de l'instruction que M. A, de nationalité marocaine, a présenté le 27 février 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dont la validité expirait le 14 juin 2024. Il s'est vu remettre une attestation de dépôt. Les pièces produites par le requérant n'établissent pas que l'instruction de sa demande aurait été prolongée. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 3, le silence gardé par le préfet du Gard sur la demande de M. A durant quatre mois a fait naître le 27 juin 2024 une décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative fait nécessairement obstacle à l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes le 7 août 2024.

La juge des référés,

A. BOURJADE

La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.