Résumé de la décision
Mme B a introduit une requête le 18 août 2024, demandant au juge des référés d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant, ou, à défaut, une date de convocation. Le préfet a répondu par un mémoire en défense le 23 août 2024, concluant à l'absence de nécessité de statuer sur la requête. Le même jour, Mme B a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement par ordonnance du 2 septembre 2024, notifiant la décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de Mme B est pur et simple, ce qui est conforme aux dispositions légales. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux magistrats de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.
2. Absence d'opposition : La décision indique qu'il n'existe aucune opposition à ce que le désistement soit pris en compte, ce qui renforce la légitimité de la décision du tribunal.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel... peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cela établit le cadre légal permettant aux juges de prendre acte des désistements, ce qui a été appliqué dans le cas de Mme B.
- Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que le désistement de Mme B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions attachées à ce désistement. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans ambiguïté.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille a été rendue en conformité avec les dispositions légales, permettant ainsi de donner acte du désistement de Mme B sans opposition, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.