Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-09-02, 2407474

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux sur la légalité : Bien que M. B ait soulevé des arguments concernant la légalité de la décision, le juge a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'examiner cette question, étant donné que la condition d'urgence n'était pas satisfaite. Cela montre que le juge des référés peut rejeter une demande sur la seule base de l'absence d'urgence, sans avoir à se prononcer sur le fond.

Interprétations et citations légales

2. Appréciation de l'urgence : Le juge a rappelé que l'urgence doit être appréciée en fonction de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète du requérant. Cela implique une évaluation des conséquences réelles du refus sur la vie de M. B, qui, dans ce cas, a été atténuée par l'octroi d'un nouveau titre de séjour.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, illustrant l'importance de la situation concrète du requérant dans l'appréciation des demandes de suspension d'actes administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juillet et 12 août 2024, M. A B, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Sabatier), demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer une carte de résident valable dix ans ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ;

- il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige : elle n'est pas motivée ; elle méconnaît les stipulations de l'article 10 c) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2024, la préfète du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'elle a décidé d'accorder au requérant un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable un an.

Vu :

- la requête n° 2309678 enregistrée le 15 novembre 2023 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Senoussi, greffière d'audience, Mme Vaccaro-Planchet a lu son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la préfète du Rhône a décidé d'accorder au requérant un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable un an. Dans ces conditions, à la date de la présente ordonnance, il ne résulte pas de l'instruction que la décision en litige porterait une atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à la situation de M. B. Dès lors, la condition relative à l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée n'est pas remplie.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la préfète du Rhône ni d'examiner la condition tenant à l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 2 septembre 2024.

La juge des référés,La greffière,

V. Vaccaro-PlanchetA. Senoussi

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,