Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-09-03, 2406103

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Absence d'obstacle à l'exécution : L'injonction ne se heurte à l'exécution d'aucune décision administrative, ce qui est conforme aux dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'urgence et d'utilité : Le juge a interprété que la situation de Mme B, qui se retrouve en situation irrégulière, remplit les critères d'urgence. Cela est renforcé par le fait qu'elle a tenté sans succès d'obtenir un rendez-vous, ce qui démontre l'utilité de l'injonction.

3. Absence d'astreinte : Bien que Mme B ait demandé une astreinte, le juge a décidé qu'il n'était pas nécessaire d'en assortir l'injonction, ce qui peut être interprété comme une reconnaissance de la bonne foi de l'administration dans la mise en œuvre de la décision.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et d'utilité, tout en respectant les dispositions légales qui encadrent l'intervention du juge administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2024, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de trois jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. Il résulte de l'instruction que Mme B s'est vue délivrer un titre de séjour et a reçu des messages par SMS l'informant que son titre était disponible et l'invitant à prendre rendez-vous en préfecture pour procéder à son retrait. Elle justifie, par la production de plusieurs copies d'écran, avoir vainement tenté d'obtenir un rendez-vous via la plateforme dédiée. Dans ces circonstances, la mesure d'injonction qu'elle sollicite présente un caractère d'utilité. Par ailleurs, la condition de l'urgence est remplie dès lors que la durée de validité du récépissé délivré à la requérante a expiré le 12 août 2024 et que cette dernière se retrouve désormais en situation irrégulière. Enfin, l'injonction demandée ne se heurte à l'exécution d'aucune décision administrative. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère de donner, sous cinq jours, un rendez-vous à Mme B dans un délai qui ne pourra excéder quinze jours afin de permettre à celle-ci de retirer le titre de séjour qui lui a été délivré. Il n'y a pas lieu, en l'état de l'instruction, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme B dans le délai cinq jours suivant la notification de la présente ordonnance un rendez-vous qui ne pourra intervenir dans un délai excédant quinze jours, afin de permettre à l'intéressée de retirer le titre de séjour qui lui a été délivré.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 3 septembre 2024.

Le juge des référés,

V. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.