Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-09-03, 2401612

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des litiges : Le tribunal a également précisé que les litiges d'ordre individuel entre personnes de droit privé, comme dans le cas de copropriétaires, doivent être examinés par l'autorité judiciaire. Cela renforce l'idée que la requête de M. B ne peut être examinée par le tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. B, en affirmant que le litige ne relevait pas de sa compétence.

3. Distinction entre juridictions : La décision met en lumière la distinction entre les compétences des juridictions administratives et judiciaires. Les litiges liés à des services publics industriels et commerciaux, ainsi que ceux entre personnes de droit privé, doivent être traités par les juridictions judiciaires, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de compétence.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Besançon repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que les litiges concernant les services d'eau relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, et non administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la ville de Besançon concernant le non-respect des articles 62 et 63 du règlement de l'eau établi par le Grand Besançon Métropole, ainsi que le branchement " illégal " des bâtiments C et D sur son compteur d'eau.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. D'une part, l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales dispose : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ". Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, sous réserve d'éventuelles questions préjudicielles, qu'il incombe à la juridiction judiciaire de poser à la juridiction administrative compétente, concernant la légalité des délibérations et décisions à caractère réglementaire relatives à l'organisation du service ou à la détermination des tarifs applicables.

3. D'autre part, les litiges d'ordre individuel entre personnes de droit privé, telles que des copropriétaires, ne peuvent être apprécié que par l'autorité judiciaire.

4. Il résulte de ce qui précède, qu'il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre judiciaire de connaître de la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Besançon le 3 septembre 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2401612