Tribunal Administratif de Besançon, Décision, 2023-12-27, 2102044

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Comportement des requérants : Le tribunal a mis en avant des éléments de preuve démontrant que le comportement des requérants était inadapté, ce qui justifiait le retrait de leur agrément. Il a noté que "le comportement des requérants, de prime abord accueillant, dégénère rapidement après le début de la prise en charge", ce qui a conduit à des troubles chez les personnes accueillies.

3. Absence de lien de causalité : Le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas de lien direct de causalité entre l'illégalité de l'arrêté et les préjudices allégués par M. et Mme B, car l'arrêté était justifié sur le fond.

Interprétations et citations légales

2. Code des relations entre le public et l'administration - Articles L. 211-2 et L. 211-5 : Ces articles imposent une obligation de motivation des décisions administratives. Le tribunal a noté que l'illégalité de l'arrêté du 12 novembre 2018 était fondée sur cette insuffisance de motivation, mais a également souligné que cela ne suffisait pas à engager la responsabilité du département si l'arrêté était justifié sur le fond.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais de justice. Le tribunal a décidé de mettre à la charge des époux B une somme de 1 000 euros, considérant qu'ils étaient la partie perdante dans cette affaire.

En somme, la décision du tribunal souligne l'importance de la justification des décisions administratives sur le fond, même en cas d'illégalité formelle, et met en lumière les obligations des accueillants familiaux en matière de protection et de bien-être des personnes qu'ils accueillent.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 novembre 2021 et les 30 mars et 27 juin 2022, M. A B et Mme C B, représentés par Me Gay, demandent au tribunal :

1°) de condamner le département du Jura à leur verser une somme totale de 22 200 euros en réparation de leurs préjudices consécutifs à l'impossibilité d'exercer leur activité entre le 12 novembre 2018 et le 19 mai 2019 suite au retrait de leur agrément par un arrêté du 12 novembre 2018 du président du conseil départemental du Jura ;

2°) de mettre à la charge du département du Jura une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- l'illégalité de l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le président du conseil départemental du Jura leur a retiré leur agrément d'accueillants familiaux, constatée par un jugement du tribunal administratif de Besançon du 16 juin 2020, constitue une faute de nature à engager la responsabilité du département du Jura ;

- le lien de causalité entre l'illégalité de cet arrêté et leurs préjudices est établi, dès lors qu'il était entaché d'un défaut de motivation, mais également non justifié au fond ;

- il doivent être indemnisés d'une somme de 16 200 euros au titre de leur préjudice matériel et d'une somme de 3 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral.

Par des mémoires en défense enregistrés les 1er mars et 25 mai 2022, le conseil départemental du Jura, représenté par Me Cariou, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- sa responsabilité ne peut être engagée dès lors que la décision de retrait de l'agrément des requérants était justifiée au fond ;

- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Kiefer, conseillère,

- et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme B se sont vu accorder, par une décision du président du conseil départemental du Jura du 19 mai 2014, un agrément les autorisant à accueillir à leur domicile, à titre onéreux, trois personnes âgées ou adultes handicapés, jusqu'au 20 mai 2019. Par un arrêté du 12 novembre 2018, le président du conseil départemental du Jura leur a retiré cet agrément. Le tribunal administratif de Besançon a annulé cet arrêté pour insuffisance de motivation et a enjoint au président du conseil départemental de réexaminer la situation des époux B en tant qu'accueillants familiaux. Par un arrêté du 16 juillet 2020, le président du conseil départemental du Jura a à nouveau retiré l'agrément dont les époux B étaient titulaires. Par la présente requête, M. et Mme B demandent la condamnation du département du Jura au versement d'une somme totale de 22 200 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 12 novembre 2018.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation :

2. Si l'intervention d'une décision illégale constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de la personne publique, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d'une décision entachée d'un vice de forme ou de procédure, la même décision était justifiée au fond, ou si l'illégalité externe sanctionnée ne présente pas un lien direct de causalité avec l'un au moins des préjudices allégués.

3. L'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le président du conseil départemental du Jura a retiré l'agrément de M. et Mme B a été annulé par un jugement du 16 juin 2020 du tribunal administratif de Besançon devenu définitif. Toutefois, cette annulation était seulement fondée sur la méconnaissance de l'exigence de motivation prévue par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, cette illégalité peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité du département du Jura seulement si, indépendamment du vice de forme dont l'arrêté était entaché, il n'était pas justifié au fond.

4. Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " () / L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme organisées par le président du conseil départemental et si un suivi social et médico-social des personnes accueillies peut être assuré. Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. / () ". Aux termes de l'article L. 441-2 du même code : " Le président du conseil départemental organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes accueillies. / Si les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 441-1 cessent d'être remplies, il enjoint l'accueillant familial d'y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné au même article. S'il n'a pas été satisfait à cette injonction, l'agrément est retiré après avis de la commission consultative () ". Aux termes de l'article R. 441-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel et onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes doit : / 1° Justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies ; / () ".

5. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport complémentaire relatif au fonctionnement et comportements inadaptés de M. et Mme B dans le cadre de la pratique de leur profession d'accueillants familiaux, produit en défense, que le comportement des requérants, de prime abord accueillant, dégénère rapidement après le début de la prise en charge, notamment dès que la personne accueillie n'est plus la personne perçue comme idéale et qu'elle commence à contrarier la vie familiale, l'hygiène de la maison et les habitudes de vie du couple. Ainsi, le rapport relève notamment un " turn-over " important des personnes accueillies en comparaison de ce qui est pratiqué dans les autres foyers d'accueil, un frein à ce que les accueillis reçoivent des visites de leur famille, une demande exagérée d'obéissance et d'adaptation des accueillis à la vie familiale des accueillants et à leurs exigences de vie, par exemple l'obligation de solliciter une autorisation avant d'utiliser les toilettes, une infantilisation des accueillis, une absence d'écoute de leurs singularités, et des punitions infligées par Mme B. Ces éléments sont corroborés par plusieurs autres pièces versées au dossier, telles que des courriers et des comptes-rendus d'accueil de quatre personnes différentes, et ont pu conduire à l'apparition de troubles du comportement chez les accueillis, qui ont disparu à leur départ. Les trois attestations de collègues ou de tuteurs versées au dossier par les requérants, qui expliquent qu'ils n'ont jamais relevé de gestes ou paroles maltraitants de la part des époux B, relèvent pour certains la compétence de Mme B, et décrivent un incident où des hurlements ont été entendus au domicile de M. et Mme B, ne peuvent suffire à démontrer que les conditions d'accueil proposées par les requérants garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies au sein du domicile du couple. Par suite, l'arrêté du 12 novembre 2018 était légalement justifié sur le fond. Dans ces conditions, son illégalité n'est pas susceptible d'ouvrir droit à la réparation des préjudices invoqués par M. et Mme B.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. et Mme B doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Jura une somme à verser à M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, celui-ci n'étant pas la partie perdante. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des époux B une somme de 1 000 euros à verser au département du Jura au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : M. et Mme B verseront une somme de 1 000 euros au département du Jura au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et Mme C B, ainsi qu'au département du Jura.

Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

- Mme Schmerber, présidente,

- Mme Diebold, première conseillère,

- Mme Kiefer, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2023.

La rapporteure,

L. Kiefer

La présidente,

C. SchmerberLa greffière,

E. Cartier

La République mande et ordonne au préfet du Jura ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

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