Tribunal Administratif de Besançon, Décision, 2024-03-19, 2302426

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de liens personnels en France : Le tribunal a également noté que Mme A, séparée de son mari et sans charge de famille, ne démontrait pas avoir établi des liens personnels significatifs en France, ce qui aurait pu justifier une régularisation de sa situation. Il a affirmé que « la circonstance que le refus de titre de séjour est susceptible d'entraver la vie professionnelle de Mme A ne suffit pas à établir une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son refus. »

3. Consultation de la commission du titre de séjour : Le tribunal a précisé que le préfet n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour, car Mme A ne remplissait pas les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour. Il a déclaré : « Les dispositions de l'article L. 432-13 n'imposaient pas au préfet de consulter la commission du titre de séjour. »

Interprétations et citations légales

2. Pouvoir discrétionnaire du préfet : Selon l'article L. 423-5, la rupture de la vie commune n'est pas opposable en cas de violences. Cependant, le tribunal a rappelé que le préfet a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les demandes de titre de séjour, ce qui est conforme à l'article L. 423-1, qui ne crée pas un droit automatique au séjour.

3. Consultation de la commission : L'article L. 432-13 précise que le préfet doit consulter la commission du titre de séjour uniquement pour les étrangers qui remplissent effectivement les conditions de délivrance. Le tribunal a conclu que, puisque Mme A ne remplissait pas ces conditions, la consultation n'était pas nécessaire.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions légales pour l'octroi d'un titre de séjour, en mettant l'accent sur la nécessité de preuves tangibles pour justifier des allégations de violences conjugales et sur le pouvoir discrétionnaire du préfet dans l'examen des demandes de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Dravigny, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement intervenir et, durant ce temps, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant

à travailler ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Dravigny, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; elle méconnait l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant le refus de titre de séjour ;

- la décision portant fixation du délai de départ de trente jours est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- la décision portant fixation du pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique:

- le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère,

- et les observations de Mme A, requérante.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante rwandaise née le 15 mai 1987 et entrée en France le 24 décembre 2022 munie d'un visa mention " vie privée et familiale " valable du 20 décembre 2022 au 20 décembre 2023, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 7 décembre 2023, dont Mme A demande l'annulation, le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai.

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales (). / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies ".

3. Les dispositions précitées ont créé un droit particulier au séjour au profit des personnes victimes de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune avec leur conjoint de nationalité française. Dans ce cas, le renouvellement du titre de séjour n'est pas conditionné au maintien de la vie commune. Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une telle demande, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, l'existence de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune du demandeur avec son conjoint de nationalité française.

4. Pour refuser le renouvellement du titre de séjour de Mme A sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Doubs s'est fondé sur la circonstance, admise par la requérante, que la communauté de vie entre les époux avait été rompue après une courte durée. Mme A fait valoir que la rupture de la vie commune avec son conjoint est imputable à des violences psychologiques que lui aurait fait subir celui-ci, notamment en l'empêchant de sortir du domicile conjugal, en l'isolant de son entourage familial et amical, ou encore en détériorant certains de ses effets personnels. L'intéressée soutient que les violences dont elle aurait été victime sont à l'origine d'une profonde détresse psychologique, et produit notamment trois attestations émanant d'un psychologue et d'une éducatrice de l'association Solidarité Femmes et d'un médecin généraliste, mentionnant que Mme A leur a rapporté des violences psychologiques de la part de son mari ainsi qu'un état de détresse psychologique et des symptômes anxieux l'affectant. Il ressort également des pièces du dossier qu'elle a porté plainte contre son mari le 5 juillet 2023 pour des faits de violence, cette plainte ayant a été classée sans suite. Toutefois, en l'absence de tout autre élément probant, tel que par exemple des témoignages circonstanciés de l'entourage du couple ou de son voisinage, ou encore des relevés téléphoniques attestant les appels incessants qu'elle indique avoir reçus de la part de son mari, la réalité de ces violences n'est pas établie. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. En second lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précisant les cas dans lesquels les étrangers présents sur le territoire national ont droit à la délivrance d'un titre de séjour, ne font pas obligation au préfet de refuser un titre de séjour à un étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit sauf lorsque les textes l'interdisent expressément. Dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est ainsi confié, il appartient au préfet d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé et des conditions non remplies, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Dans le cas où il refuse une telle régularisation, il revient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler, lorsque la légalité de ce refus est contestée devant lui, si la décision ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est pas entachée d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir.

6. En l'espèce, Mme A, séparée de son mari et dépourvue de charge de famille, ne démontre ni même n'allègue avoir noué de liens personnels particuliers en France. De plus, elle n'est pas dépourvue d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine où demeure sa famille ainsi que ses amis qu'elle a quittés pour venir s'installer en France en décembre 2022, à l'âge de 35 ans. Elle ne prouve pas davantage, ni même n'allègue, qu'elle risquerait d'être exposée à un quelconque risque au Rwanda. Si le refus de titre de séjour est susceptible d'entraver la vie professionnelle de Mme A qui est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 21 septembre 2023, cette circonstance ne suffit pas à établir que le préfet du Doubs aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son refus de titre de séjour sur la situation personnelle de l'intéressée. Le moyen doit par conséquent être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles qu'elles visent et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions.

8. En l'espèce, faute pour la requérante de remplir les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, ainsi qu'il a été dit au point 4, les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposaient pas au préfet de consulter la commission du titre de séjour. Le moyen tiré du vice de procédure, en l'absence d'une telle consultation, doit par conséquent être écarté.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. La décision de refus de titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.

Sur la légalité de la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours :

10. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :

11. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 7 décembre 2023. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent par suite être rejetées.

13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par la requérante doivent également être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C, au préfet du Doubs et à Me Dravigny.

Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Schmerber, présidente ;

- Mme Diebold, première conseillère ;

- Mme Goyer-Tholon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.

La rapporteure,

C. Goyer-Tholon

La présidente,

C. SchmerberLa greffière,

E. Cartier

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière