Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 et 20 août 2024, M. B C et Mme E F épouse C, demandent à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 juin 2024 par laquelle la commission académique de Besançon a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 avril 2024 portant refus d'instruction en famille de leur enfant A ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Besançon de leur délivrer une autorisation provisoire d'instruction en famille.
Ils soutiennent que :
En ce qui concerne la condition d'urgence :
- ils seront contraints de devoir inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé d'ici la rentrée ;
- au jour où le juge du fond se prononcera, l'année scolaire aura déjà débuté ;
- elle doit bénéficier d'un enseignement scolaire adapté pour ne pas la mettre en difficulté, dans la pratique de la danse autant que dans son instruction ;
- l'intérêt supérieur de leur enfant justifie une instruction en famille.
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle " ne prend pas en compte la personnalité, les dons et les aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure des potentialités de leur fille " ;
- la pratique d'une activité artistique intensive par leur fille justifie la délivrance d'une dérogation en application du 2° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ;
- leur fille doit bénéficier d'un enseignement scolaire adapté " afin de ne pas la mettre en difficulté dans sa vocation ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, la rectrice de l'académie de Besançon conclut au rejet de la requête.
La rectrice fait valoir que la condition d'urgence et le doute sérieux sur la légalité de la décision ne sont pas caractérisés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 5 août 2024 sous le n° 2401514 par laquelle M. et Mme C demandent l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Marquesuzaa, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 20 août 2024 à 14h30, en présence de Mme Matusinski, greffière :
- le rapport de Mme Marquesuzaa, juge des référés ;
- les observations de M. et Mme C ;
- les observations de Mme D, représentant la rectrice de l'académie de Besançon.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme C ont demandé, au titre de l'année scolaire 2024-2025, une dérogation permettant l'instruction dans la famille de leur enfant A, âgée de 8 ans, en raison de l'existence d'une pratique d'activités sportives ou artistiques intensives. Par une décision du 23 avril 2024, le directeur académique des services de l'éducation nationale a rejeté leur demande, puis par une décision du 5 juin 2024, la commission académique a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire. M. et Mme C demandent à la juge des référés de suspendre l'exécution de cette seconde décision.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
4. Aux termes de l'article L. 135-1 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence. / La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : / () / 2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives () / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, dans des conditions fixées par décret () ".
5. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, les requérants se prévalent de la proximité de la rentrée scolaire 2024-2025. Cependant, la nécessité dans laquelle ils se trouvent de procéder à une telle inscription, et l'impact immédiat d'une rentrée scolaire dans un établissement d'enseignement public ou privé sur leur enfant qui en résulte, ne peut, par elle-même, être regardée comme préjudiciant de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation ou à celle de leur enfant. Par ailleurs, la circonstance que leur enfant devra bénéficier d'un enseignement scolaire adapté pour ne pas la mettre en difficulté, dans la pratique de la danse autant que dans son instruction n'est pas suffisamment étayée pour justifier d'une atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation ou à celle de leur enfant. Dans ces conditions, et alors que les requérants peuvent solliciter un aménagement à l'obligation d'assiduité, la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions tendant au prononcé d'une injonction.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme E F épouse C et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de l'académie de Besançon.
Fait à Besançon, le 22 août 2024.
La juge des référés,
A. Marquesuzaa
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière